PREFACE

 

« Tout homme de bon entendement, sans voir  une histoire accomplie, peut presque imaginer de quelle humeur fut un peuple lorsqu'il lit ses anciens   statuts et ordonnances »

[1].  II nous a semblé qu'il serait intéressant, en étudiant les anciens statuts de  Corse, de permettre une fois de plus la vérification de cette idée ; à ce titre notre étude se présente avec un caractère nettement local et s'adresse plus particulièrement à nos compatriotes de l'île parfumée.

 

Nous avons voulu aussi, très modestement en même temps que très, sincèrement et avec impartialité,  apporter notre contribution à l'étude de plus en plus approfondie de l'histoire de notre patrie.

On a souvent dit que la connaissance des institutions juridiques d'un pays est la condition sine qua non de la compréhension complète de son histoire, de ses transformations politiques, de l'évolution de ses mœurs ; or si, jusqu'ici, beaucoup d'ouvrages nous ont parlé de la Corse au point de vue de son histoire générale, aucun d'eux ne nous a renseignés d'une manière un peu complète sur le développement de ses institutions, en ce qui concerne notamment le droit privé ; il nous a semblé que c'était là une lacune à combler et nous avons tâché de le faire, apportant à notre travail toute l'ardeur et toute la bonne foi dont nous étions capable.

 

Mais notre étude intéressera aussi, nous l'espérons, ceux qui s'occupent des questions d'histoire du droit français. Sincèrement attachée à la France à laquelle elle se trouve unie par une communauté de glorieux souvenirs, la Corse ne se distingue plus depuis longtemps des autres provinces françaises : comme la plupart de ces provinces, elle a eu son droit propre, ses coutumes qu'elle a rédigées ; ses statuts cependant n'ont jamais fait l'objet d'aucun commentaire méthodique : les luttes continuelles, les révoltes incessantes des Corses pour Ieur liberté étaient peu favorables à des études de ce genre qui demandent, pour aboutir, un calme d'esprit absolu. Et à ce point de vue plus général nous avons cru que notre étude ne serait point non plus inutile.

 

Nous ne doutons pas que sur bien des points elle ne soit incomplète, peut-être même erronée ; nous demandons seulement à ceux qui nous feront l'honneur de la lire de vouloir bien nous signaler ces erreurs ou ces omissions, et nous les prions de ne voir dans notre travail qu'une preuve de notre profond attachement à notre très chère Corse.

 

 

Jean Fontana.

INDEX BIBLIOGRAPHIQUE

 

 

I. Sources.

 

Capitula Corsorum (au Bulletin de la Société des sciences historiques et naturelles de la Corse, tome I, p, 263 et suiv.).

Statuti civili e criminali dell'isola di Corsica (publiés en I843 par Gio Carlo Gregori).

Statuti civili e criminali di Nonza, Brando e Canari (au Bulletin, tome III, p. 33 et s).

Statuti civili e criminali di Calvi, ms. particulier s. d.

[1],

Franchises et

 accordées à Calvi (au Bulletin tome II, p.485 et s.)

Capitula Bonifatïï (au Bulletin, tome II, p. 74 et s, p.296 et s).

Statuts et Privilèges  accordés à la ville de Bastia (au Bulletin, tome III, p. 274 et s).

Franchises accordées à Saint-Florent (au Bulletin, tome II, p. 567 et s.).

Libro Rosso di Corsica (au Bulletin, tomes 30 et 44).

Statuts accordés aux Corses par le duc de Milan en I468 (dans Filippini. Istoria di Corsica. édit. Gregori, tome III, Appendice, et au Bulletin, tome II, p. 634 et s).

Documents concernant l'histoire de la Corse, publiés par Fr.Molard, Ms Biblioth. nat. fonds italien, n° 1693, I694, I696.

Satutorum civilium serenissimae reipublicae Januensis, libri sex, Gênes 1707.      

 

II. - Principaux ouvragés consultés.

 

 

Anonyme :. - Lettere italiane sopra la Corsica. Lausanne, I770.

Arrighi. - Histoire de Sampiero Corso. Bastia, I842.

Arrighi. - Histoire de Paoli. Paris, rBCG3.

Banghero. - Annali (au Bulletin, tome 21).

Bartoli. - Histoire de la Corse. Paris, I898.

Bigot. - Paysans corses en communauté (dans les Ouvriers des deux Mondes, 2ème série, tome 2).

Blanqui. - Rapport sur l'Etat Moral et économique de la Corse. Paris, 1841.

Boswuel - Etat de la Corse. Londres 1769.

Bourde (Paul). - En Corse. Paris, 1887.

Cagnat. - L'année épigraphique. Paris I889.

Calmètes. - Essai historique sur l'administration de la justice en Corse. Bastia, I858.

Cambiagi. - Istoria di Corsica s. I. 1770-1772

Cannale. - Storia civile, commerciale e litteraria dei Genovesi. Florence, I858.

Casabianca (Xavier de). - Aperçus sur la législation civile et criminelle de la Corse sous l'ancien régime. Bastia, I862.

Chevrier. - Histoire de l'île de Corse. Nancy, 1749.

Ciccaglione. - Manuale di storia del diritto italiano. Milan, 1901.

           - Il diritto successorio nella storia del diritto italiano.  Turin, I891.

Colonna de Césari-Rocca. - Recherches sur la Corse au Moyen Age. Gênes, 1901.

                                            - Documents inédits sur l'Histoire de la Corse.

Paris, I896.

Pietro Cirnea. - Istoria di Corsica (publiée en I834 à Paris par Gregory et au Bulletin, tome X).

Esperandieu. -Inscriptions antiques de la Corse. Bastia, 1893.

Feydel. - Mœurs et coutumes des Corses. Paris, l802.

Filippini. - Istoria di Corsica. Pise, 1827.

Gaudin. - Voyage en Corse. Paris.

Garelli. - Les institutions démocratiques de la Corse. Paris, 1905.

Germanes (de). - Histoire des révolutions de la Corse. Paris, 1776.

Grassi. – Aléria, étude historique et archéologique. Paris 1864.

Gregory.- Introduction aux Statuti civili e criminali di Corsica. Lyon, I843.

Gregorovius. – Corsica (Dans le Bulletin… t.9 et 11).

Jacobi. – Histoire Générale de la Corse. Paris, 1835.

Jaussin. - Mémoires sur la Corse. Lausanne, 1758.

Jullian (Camille). - Inscription romaine de Bordeaux, tome II. Bordeaux, 1890.

Justiniano (Agostino).- Corsica (dans le Bulletin, t.8).

Limperanni.- Istoria di Corsica. Rome, 1780.

Lafaye. - Bulletin épigraphique, années I883, I884, I886, Passim.

Marzolacio.- Compendiosa descrizione delle cose di Bonifatio. Bologne, I625.

Michon (Etienne).- L'administration de la Corse sous la domination romaine (dans Mélanges d'archéologie et d'histoire, I888, p.4I I et s.).

- Inscriptions inédites de la Corse (Eod.Loco. 1891, p. I05 et s.).

Mollard (Francis).- Essai sur l'origine et l'organisation de la banque de Saint-Georges. Paris, I880.

Mommsen.- Corpus inscriptionum latinorum, tome X, p.838 et s., n°8034, 8035, 8036, 8037, 8038, p.997, n° 8329..

Morati.- Prattica manuale (au Bulletin,.tome I5 et I8).

Pertile.- Storia del diritto italiano, 2e éd. Turin, 1892.

Pommereul (de).- Histoire de l'île de Corse. Berne, i g.

Pompei- L'état actuel de la Corse. Paris, 1821.

Promis.. - Statuts d'une colonie de Gênes. Turin, 1871.

Renier. - Rapport sur deux inscriptions latines (Revue des Sociétés Savantes, I867, p. 3I9).

Renucci. - Storia di Corsica. Bastia, I833 et 1834.

Rossi. - Osservazione storiche sopra la Corsica (dans le Bulletin, tomes 46, 49, 5I, 54, 55, 57, 60, 68) et manuscrit Biblioth. nationale, fonds italien, n°844       t. 5.

Rostini. -Mémoires (dans le Bulletin, t. 6 et 7).

Serval.. - Traduction des statuts civils de l'île de Corse. Toulon, 1769.

Voltaire. - Siècle de Louis XV. Ch. 4o.

 

 

 

 

ESSAI SUR L'Histoire du Droit Privé en Corse

(Etude critique de statuts corses du XVle siècle)

           

 

INTRODUCTION

§ I · - Avant la période romaine.

 

Avant de tomber sous la domination romaine, la Corse appartint successivement à plusieurs nations : Phocéens, Etrusques, Sarrazins, Carthaginois se disputèrent tour à tour la domination de cette Cyrnos

Que les Grecs déclaraient la plus belle des îles et qu'Hérodote qualifiait de "calliste".

Dans ces temps très reculés, le droit privé, plus peut-être que Ie droit public, devait être encore tout à fait rudimentaire, les rapports de droit très

rares, Ies institutions juridiques presque nulles. Les auteurs qui s'occupent de cette époque lointaine ne nous font de la Corse que des mentions très brèves.         Hérodote, Diodore de Sicile, Strabon, Sénèque ne nous donnent aucun renseignement précis sur les règles de droit que les insulaires auraient alors suivies ; ils nous parlent de leurs mœurs, de leurs habitudes, de leur caractère dans des termes tout à fait différents : les critiques acerbes de Sénèque

[1], qui était naturellement porté à se plaindre d'une île où il était exilé, se trouvent en contradiction formelle avec Ies louanges de Diodore qu'on pourrait peut- être expliquer par le désir d'idéaliser les peuples primitifs et sauvages[1]    ; de sorte qu'aucune affirmation certaine ne peut être posée. Il ne nous semble pas, en conséquence, qu'on puisse, comme le fait Jacobi dans son histoire de la Corse[2], admettre que « Le gouvernement des Corses devait être, avec une forme plus ou moins républicaine, libérale et paternel suivant la manière des Etrusques et des Phéniciens et que le chef de l'Etat portait quelquefois le titre de roi, mais n'était dans le fait qu'une espèce de podestat temporaire, » ni que « le pays corse se divisait en plusieurs républiques ou municipalités qui, indépendantes en temps de paix; auraient, en temps de guerre, concentré leurs forces pour la défense du pays »[3]. Ce sont là, semble-t-il, des hypothèses trop précises qu'il faut repousser comme purement gratuites.

Tout ce qu'à notre avis on peut dire sur le droit et le gouvernement corses antérieurs à l'occupation romaine se ramène à des idées générales forcément vagues en l'état actuel de nos sources : c'est qu'il est probable que les Corses, comme d'ailleurs tous les peuples primitifs, ne devaient alors avoir aucune organisation judiciaire bien déterminée, bien fixe ; les préoccupations guerrières, continuelles à ces époques troublées, ne devaient d'ailleurs pas être favorables au développement régulier de l'administration de la justice par le pouvoir central, encore bien faible. II est probable que la justice dut d'abord être familiale ; le chef d'un groupe tranchait lui-même les litiges qui s'élevaient entrc les membres de ee groupe.

Pour les contestations qui pouvaient naître entre étrangers, les chefs de chaque groupe dont faisaient partie les individus en conflit traitaient entre eux. Ce ne fut que plus tard que le pouvoir central, plus développé et plus fort, se substitua à l'autorité des chefs de groupe et solutionna lui-même les litiges entre particuliers.

Le régime de la propriété dut commencer par être celui de la propriété collective et familiale pour aboutir, mais bien plus tard seulement, au régime de la propriété individuelle.

 

§ 2. - La Période romaine.

 

En ce qui concerne la période romaine, les sources qui peuvent nous permettre quelques renseignements précis sur le droit et les coutumes admis en Corse sont, elles aussi, brèves, quoique plus abondantes que pour la période précédente.

Plusieurs auteurs latins parlent de la Corse ; Tite-Live, Valère Maxime, Pline L’ancien, Tacite en font mention à plusieurs reprises ; mais tandis que les uns ne font que nous relater, très succinctement d'ailleurs, les expéditions romaines que rendaient souvent nécessaires les révoltes constantes des indigènes, d'autre nous parle des produits de l'île et nous vante ses fruits délicieux ; aucun ne nous dit quelles étaient les coutumes et l'organisation de la, justice en Corse, ni quelles règles suivaient dans leur administration les gouverneurs que Rome y envoyait. La Corse, conquise en 495 par L.Cornelius Scipio qui triompha en même temps des Sardes et des Carthaginois, fut occupée par Rome en même temps que la Sardaigne au VIe siècle ab. u. c. en 5I6 ; mais il y eut souvent lieu, par la suite, pour le gouvernement romain, de faire dans l'île des expéditions f'réquentes ; c'est ainsi que triomphèrent des Corses Caius Papirus en 523, Pinarius en 572, Cicereius en 582, Tarentius Talna en 590.

Dans les premiers temps de l'occupation romaine, et probablement jusqu’à Vespasien, La Corse formait avec la Sardaigne une seule province ; depuis Vespasient jusqu’à Dioclétien la question est douteuse ; mais des auteurs éminents et notamment Mommsen sont d'avis que les deux îles formaient dès alors chacune une province distincte, la Corse aurait été unc province impériale avec, comme gouverneur, un Procurator. En tout cas il est certain que, à dater au moins de Dioclétien, les deux îles furent séparées au point de vue administratif ; la Corse fut tour à tour province sénatoriale puis province impériale

[1] et eut à sa tête des propréteurs, puis des procurateurs, sous Dioclétien des proesides ; plusieurs inscriptions spéciales à notre île nous parlent d'un procurator Augusti, notamment le rescrit adressé par Vespasien aux Vanacini à l'occasion d'un litige de séparation d'avec les habitants de Mariana ; nous trouvons aussi deux constitutions de Constantin qui sont adressées à Foelix, proeses Corsicoe[4].

Mais quel furent les droits des indigènes, quel fut leur sort ? Jacobi va jusqu'à affirmer que « la Corse entra dans la confédération du peuple romain avec les droits et les privilèges des villes latines »

[1].

Limperani dans son histoire de la Corse est du même avis

[1]. Les insulaires auraient donc eu, comme les latins, le jus commercii, le droit d'user dans leurs relations juridiques des procédés mis à la disposition des citoyens et réservés en principe aux seuls citoyens romains, nexum, mancipatio, in jure cessio, testamenti factio, tant active que passive ; ils auraient eu aussi le droit d'ester en justice en suivant les formes de procédure du jus civile, notamment les formalités des legis actiones d'abord, et plus tard celles de la procédure f'ormulaire ; le jus connubii avec les Romains leur aurait été refusé comme à la plupart des latins. Cette affirmation qu'à notre connaissance aucun texte ne vient confirmer expressément, nous semble trop téméraire. II est probable qu'au moment de la conquête de la Corse par Rome les mœurs des insulaires devaient être assez rudes du moins les mœurs des habitants de l'intérieur de l'île qui ne durent pas souvent être en contact avec les différents peuples qui se sont disputé la domination de la Corse. Il est même vraisemblable que les armes romaines ne réduisirent jamais complètement la Corse entière, laissant aux habitants des montagnes une liberté assez grande qui leur permettait de conserver intactes leurs coutumes locales et

les institutions judiciaires forcément rudimentaires qu'ils devaient avait à ces époques lointaines. La propriété n'y était pas encore nettement individuelle, mais plutôt familiale ; le fils succédait au pére moins par droit de succession proprement dit que par droit de copropriété ; les terres de la tribu appartenaient à tous les membres de la tribu ; mais l'administration, la gestion en appartenaient au chef de la famille, à celui qu'on appelle à Rome le paterfamilias et dont on connaît l'autorité omnipotente sur tous les membres de la famille dont il est le chef.

L'organisation familiale était certainement très fortement établie en Corse ; tout ce qu'on nous rapporte sur le caractère des anciens corses permet d'affirmer que, de même qu'à Rome, l'autorité absolue du chef de la famille était admise et reconnue par les mœurs.

La justice devait relever de cette autorité plutôt que du pouvoir social qui, nécessairement et à cause de la nature même du sol, ne pouvait que difficilement s'exercer dans cette île montagneuse. Tite-Live nous dit, en parlant des Sardes, qu'au temps d'Auguste ils n'étaient pas encore soumis gens ne nunc quidem pacata ; à plus forte raison devait-il en être de même pour la Corse et ses impénétrables maquis.

Ce que nous disons là s'applique aux populations de l'intérieur où ne pénétra très probablement pas la domination romaine ; en ce qui concerne celles du littoral qui furent en contact direct et constant avec Rome, il est certain que leurs droits furent en principe notablement restreints ; nous n'apercevons pas de motif qui puisse faire adrnettre que la Corse fut mieux traitée que la Sardaigne au sort de laquelle elle fut souvent unie ; or, nous savons que la Sardaigne était une des provinces les moins favorisées ; il

est possible que les Corses aient vu comme les Sardes leur territoire transformé au moins en partie en ager publicus, et il nous est rapporté par Tite-Live que les deux îles étaient imposées d'un tribut qui se payait le

plus souvent en cire, parfois en blé ou en froment. Tel fut le droit commun probable pour les populations de l'île ; mais il est vraisemblable que certaines

exceptions y furent apportées ; des privilèges furent accordés qui, créant plusieurs classes de sujets n'ayant pas toutes le même intérêt parce que soumises à des conditions juridiques différentes, rendaient difficile et par suite peu probable une révolte unanime. Comme cela eut lieu pour d'autres provinces, les habitants de la Corse furent répartis en plusieurs classes, au moins deux ; il y eut d'abord (et ils formaient la majorité) ceux soumis absolument au pouvoir du gouverneur, les tributaires, et d'autre part, les privilégiés auxquels étaient reconnus certains droits et certaines libertés. Les auteurs nous ont rapporté les noms de quelques-unes de ces villes insulaires que les romains avaient ainsi dotées de certains privilèges. Pline l'Ancien

[1] nous dit que la Corse comprenait deux colonies militaires, l'une fondée par Marius, Mariana, et l'autre par Sulla, Aleria ou Alalia[5](a). Ieurs privilèges étaient cependant en principe réservés aux seuls colons romains, mais vraisemblablement une partie des habitants sinon tous en bénéficiaient aussi. Comme les colonies romaines, ces deux villes devaient donc avoir le

droit de cité et par suite toutes les capacités y attachées, à l'exception toutefois du domaine quiritaire ; les colons de Mariana et d'Aleria étaient ainsi

citoyens romains et possédaient tous les honneurs, toutes les prérogatives attachés à ce titre. La mention d'Aleria comme colonie de citoyens nous est faite aussi dans une inscription rapportée par Lafaye

[1] et qui nous parle de citoyens et d'alliés ; à côté des cives sont mentionnés les socii. Aleria était une civitas socia ; Colonie de citoyens romains, elle comprenait aussi des provinciaux indigènes auxquels n'avait pas été conféré le droit de cité. Aleria avait ses magistrats municipaux. Deux inscriptions nous font mention de décurions : d'abord celle que nous venons de citer, puis une deuxième, citée par Espérandieu[6]. Cette deuxième inscription est une dédicace à Auguste et à ses deux fils Gaius et Lucius Caesar de la part des décurions et des colons de la colonie Veneria Pacata Restituta Aleria[7] Nous savons donc de façon sûre que deux villes de la Corse jouissaient de privilèges, et il est possible que parmi, les trente-deux villes que Pline nous indique comme existant dans l’île, plusieurs aient eu les mêmes privilèges ou des privilèges analogues[8] aient, par exemple, été des municipes, dont les habitants, cives sine suffragio, jouissaient lorsqu'ils venaient à Rome des prérogatives du citoyen romain, à l'exception toutefois du droit de voter dans les comices et d'exercer des charges publiques ou encore des villes libres, tenant, comme Marseille, leur indépendance d'un sénatus-consulte qui pouvait toujours être rapporté.

Jacobi

[1] nous dit que les Corses entrèrent dans la confédération romaine, en étant stipulé entre autres considérations qu'ils resteraient maîtres de leurs terres ; Cambiagi[9] est du même avis ; cette solution ne

paraît pas devoir être admise ; outre qu'on ne trouve chez les anciens auteurs aucune trace de cette confédération, ni d'un traité passé entre la Corse et Rome

[1], nous ne savons sur quoi on peut baser cette opinion ; rien dans nos sources ne nous indique qu'elle soit exacte ; tout, au contraire, nous permet de supposer que les Corses, en devenant les sujets de Rome, eurent à subir une atteinte à leurs propriétés ; on ne voit pas trop quel intérêt Rome aurait eu à faire de si nombreuses expéditions en Corse, si sa domination dans l’île ne devait se manifester par aucun droit matériel qu'elle se réservait. La Corse avait, comme la Sardaigne, un tribut à payer, il consistait le plus souvent en cire, parfois en blé ou en froment ; mais on doit admettre aussi, selon nous, que les Corses comme les Sardes perdirent de plus une partie au moins de leurs terres. Voici un argument qu'on peut faire valoir en ce sens :  la Corse, nous l'avons vu, comptait plusieurs colonies militaires, au moins deux ; or, aux colons romains, ainsi envoyés dans les pays conquis, Rome attribuait généralement une portion du territoire qu'il enlevait au peuple soumis ; cette portion nous est indiquée par Denys d'Hallicarnasse et Tite-Iive comme étant ordinairement d'un tiers[10].

 

LES STATUTS CIVILS DE 1571.

 

 

La domination romaine fit connaître à la Corse quelques siècles de tranquillité relative ; cette période est, semble-t-il, jusqu'en 1769, la plus calme de l’histoire de la Corse ; tandis que par la suite il ne se passait pas ou peu d'années sans révolte

[1], les historiens ne nous relatent pas de troubles sérieux qui seraient. survenus en Corse aux premiers siècles de l'ère chrétienne. Désormais, cette île était liée aux destinées de l'empire romain ; les diverses constitutions impériales y furent appliquées comme dans les

autres parties de l'empire et nous n'avons pas de trace que notre île n'ait pas été soumise à la même réglementation au point de vue administratif et judiciaire ; ceci nous permet de ne pas nous étendre sur cette période, nous contentant de renvoyer aux histoires du droit romain. La Corse posséda donc, comme toute autre province romaine, des gouverneurs dont les pouvoirs ne duraient qu'un an et entre les mains desquels se trouvaient réunies diverses fonctions, administratives, financières, judiciaires ; c'était la procédure « extraordinaire » qu'on suivait devant leur tribunal et ils faisaient à des époques déterminées de l'année des tournées dans le ressort de leur gouvernement aussi bien pour trancher les litiges qui pouvaient leur être déférés dans les assises ou conventus qu'ils tenaient que pour s'occuper de matières absolument étrangères à l'administration de la justice.

L'invasion et le démembrement de l'empire romain par les barbares fit passer la Corse sous la domination des Vandales ; ceux-ci, suivant en cela la politique que Rome suivait aussi d'ordinaire, conserverent les tribunaux et l'organisation judiciaire qu'ils trouvèrent à leur arrivée ; ils se contentèrent

de confisquer une partie des terres ; des tribunaux spéciaux furent organisés pour statuer dans les procès qui pouvaient surgir entre nationaux et vandales ; ils étaient composés pour partie de magistrats corses ou romains et pour partie de magistrats vandales ; ces « Barbares » avaient déjà, on le voit, une conception bien nette de l'idée de liberté et ils l'appliquaient pour des matières très importantes comme celle de la justice : nous verrons que lorsque la Corse, quelques siècles plus tard, appartint à des nations plus civilisées, cette même liberté ne lui fut pas laissée; et il n'est pas à notre connaissance qu'ils reçurent d’autres avantages en échange de leur indépendance perdue.

Après les Vandales dont ils ne durent pas garder un trop mauvais souvenir, les Corses eurent à subir, mais pour quelques années seulement, la domination des Goths avec Théodoric et Totila (de 550 à 550  environ). Ceux-ci furent chassés de Corse comme ils Ie furent de l'Italie par Narsés, général de l'empereur Justinien. Puis, après un assez court mais très

cruel gouvernement des Grecs

[1], les Corses virent arriver dans leur île vers la fin du VIème siècle les Lombards qui, après en avoir été chassés par les Sarrasins, y revinrent en 725 sous Liutprant, en même temps d'ailleurs qu'ils subjuguèrent une partie de l'Italie.

Enfin la Corse passa sous la domination des Francs, et c'est à cette époque que se place, à notre avis, le commencement dans l’île de l’organisation féodale qui fut une des causes les plus fréquentes des troubles et des malheurs publics de cette malheureuse île

[1]. Il est probable que cette organisation ne contenta point les insulaires puisque nous Ies voyons, en I077, offrir au pape Grégoire VII d'être leur souverain ; une vingtaine d'années plus tard, Urbain II, successeur de Grégoire VII, concéda à la République de Pise ses droits sur la Corse.

La domination des Pisans est relatée par les auteurs avoir été juste et avoir eu pour but principal le bonheur des insulaires ; tous les deux ans Pise

envoyait un juge, giudice, avec mission de trancher les litiges que les particuliers pouvaient lui déférer

[1]. Mais Pise devait jouir peu de temps

de cette domination ; la république de Gênes, qui voyait d'un œil envieux ce pouvoir de Pise, sa voisine et sa rivale, sur une île aussi importante, ne tarda pas après avoir réussi à intéresser à sa cause des nobles et des caporali

[1] qui provoquèrent des révoltes sur différents points de l’île à en chasser défnitivement les Pisans dont la domination avait ainsi duré deux siècles, de 1100 à 1300 environ[11].

Ces conquêtes successives, par des princes différents, de la Corse n'empêchaient pas les insulaires de lutter avec une énergie étonnante pour leur liberté, comme ils l'avaient autrefois fait contre Rome, comme ils le firent plus tard contre Gênes et contre la France aussi. C'est cette époque qui vit naître le héros populaire corse, Sambucuccio d'Alando, qui provoque l'admiration de tous par le combat sans relâche et sans défaillance qu'il soutint pour l'indépendance de sa patrie contre le puissant comte de Cinarca qui tentait de l'asservir ; l'organisation de la Terra di comune qu'il tenta et put même appliquer pendant quelque temps était si bien adaptée aux moeurs de ses compatriotes qu'elle subsista en réalité jusqu'à la Révolution française ; un auteur a pu dire avec beaucoup de vérité que « à travers tous les avatars la Terre di comune subsista » et que « les conquérants restèrent des intrus campant au milieu d'un peuple sans le pénétrer »

[1].

Nous arrivons ainsi à l'époque où des documents certains nous permettent d'indiquer d'une manière précise quelles furent Ies institutions civiles de la Corse.

Ces institutions furent constatées officiellement et à plusieurs reprises sur les ordres donnés en ce sens par le Gouvernement génois. Cette rédaction officielle fut de beaucoup antérieure à celle qui fut faite en France des coutumes particulières à chaque province (on sait que la première rédaction officielle des coutumes en France date du XVIe siècle). Une des

premières préoccupations du gouvernement génois quand il entrait en possession d'une nouvelle colonie était d'ordonner qu'on établisse par écrit les lois qui devaient y être suivies ; elle l'avait fait notamment pour une possession qu'elle avait en Orient près de Constantinople, la Colonie de Pera

[1] ; ce fut aussi un de ses premiers soins quand elle occupa la Corse.

Souverains incontestés de la Corse vers 1300, les Génois firent peu d'années après, le 12 août 1347, établir par une assemblée le principe de la rédaction de statuts spéciaux à la Corse ; cette première rédaction fut, un siècle plus tard, en 1453, suivie d'une deuxième rédaction faite à l'occasion de la cession par Gênes de la Corse à la Banque de Saint-Georges

[1] ; les délégués corses étaient Stephano da lo Quircitello, Tilippino da lo Viscovato, Fridiano da Corte, Lucianno da lo Borgo et Bucacio da li Pirelli ; ces statuts ont été approuvés, ainsi que la cession de la Corse à  Saint-Georges le 7 juin 1743 dans l’assemblée de la Canonica de Mariana et portent le nom de « Capitula corsorum ». Enfin en 1559 une nouvelle révision fut faite à Gênes par une commission composée de délégués corses et de Génois ; les insulaires avaient envoyé à Gênes à cet effet le Père Antonio da San-Firenzo, et le noble Giovan Anlorrio della Serra ; le gouvernement génois désigna de son côté Giovan Battista Fiesco, Docteur en droit, Domenico Doria et Francesco Fornari ; ce dernier étant mort pendant le travail on lui substitua Christophoro Fornari. Ces nouveaux statuts commencèrent à être appliqués le 1er février 1572, en vertu d'un décret du 7 décembre 1571.

Ce sont ces statuts, imprimés plusieurs fois, notamment à Bastia en I694, traduits en français en I769 par Serval, avocat, et publiés de nouveau en italien en 1843 par Gregorj, qui nous fourniront la principale matière à l'étude du droit corse pendant la période génoise.

Ces statuts étaient suivis en principe dans tout le  territoire de l’île ; cependant ils ne s'appliquaient pas dans certaines hypothèses :

a) D'abord, certaines villes pour des raisons et dans des circonstances d'ailleurs différentes, avaient reçu des privilèges et bénéficiaient de faveurs spéciales ; c'était le cas notammerrt pour Bonifacio, Calvi, Bastia, Saint-Florent.

b) D'autre part les seigneurs feudataires qui existaient en Corse avaient le droit, dont ils usaient en pratique, de publier des règlements qui étaient appliqués dans leurs

 ; on a conservé notamment et publié les statuts des seigneurs de Nonza, Brando et Canari

[1]. Il est probable que des statuts de ce genre doivent aussi avoir été promulgués par les autres seigneurs du Cap Corse, les da Mare, de même que dans I’au delà des monts, par les seigneurs d’Istria, de Bozio et d'Ornano.

A la suite d'une demande qui lui fut adressée par l'orateur de Corse, le sénat de Gênes par décret du 8 décembre I573 avait ordonné une révision nouvelle des statuts et désigné pour le faire le gouverneur Giovan Antonio Pallavicino, son vicaire Gio Battista Gentile et Martilio Fiesco auxquels il conseillait de demander l'avis de notaires, procurateurs, caporaux, gentilshommes de l'île. Cette révision, de nouveau promise en 1577, puis le 19 février 1588, ne fut jamais accomplie. Les statuts de 1571 furent donc appliqués en Corse d'une façon à peu près ininterrompu pendant toute la période génoise ; iIs le furent rnêrne après 1769, et jusqu'à 1789, puisque

la traduction française qui en fut faite par Serval, avocat au Parlement, en 1789, c'est-à-dire lors de la réunion à la France et sur le désir exprimé Mgr. Chardon premier président du Conseil Supérieur de la Corse, avait justement pour motif la force légale que l'on continuait à leur reconnaître. Les Corses étaient jaloux de leur corps de lois ; comme, en I770, une ordonnance royale leur avait fait croire que le gouvernement français, voulait en décider l'abrogation, une assemblée insulaire, sur la proposition d'Abbatucci, en réclama avec force le maintien.

Nous diviserons cette étude en quatre sections principales : La première sera consacrée à l'examen du droit relatif aux personnes ; La deuxième aura pour objet le droit du patrimoine ; Dans la troisième nous indiquerons l'organisation des tribunaux et les règles de procédure civile qui

étaient en usage ; Enfin dans la quatrième nous examinerons la question assez délicate de l'origine de ce droit et nous tâcherons de donner à cette question une réponse satisfaisante.

 

PREMIERE SECTION : LES PERSONNES,

 

Nous avons très brièvement indiqué dans la partie de notre travail relative à la période romaine que l’organisation de la famille était fortement constituée chez les Corses primitifs. Cette organisation serrée solide, se continua pendant très longtemps ; les mœurs, reconnaissaient au chef de la famille un pouvoir très étendu sur les membres qui la composaient ; l'idée de la famille était très profondément enracinée chez les insulaires et elle se perpétua jusqu'à nos jours ; aujourd'hui encore, surtout dans l'intérieur de l'île où la civilisation n'est pas aussi avancée que dans les villes qui bordent le littoral, le lien de parenté on d'alliance est très solide et le fait d'avoir beaucoup de parents confère aux membres de cette famille une certaine estime de la part du public, un certain orgueil, une certaine fierté chez eux-mêmes ; c'est ce qui explique, en partie, que les familles en Corse soit le plus souvent nombreuses ; comme on l'a bien dit « la fécondité n'effraie ni les pères ni les mères ; on ignore absolument qu'il puisse exister une loi économique qui, contrairement au christianisme et à la morale, enseigne à limiter volontairement le nombre des enfants dans les ménages »

[1]. Cette solide et saine notion de la famille, naturelle chez les peuples primitifs, se perpétua en Corse, surtout, à notre avis, à cause des continuelles vexations, des nombreuses injustices commises par les officiers et administrateurs que le gouvernement génois envoyait dans l'île ; on sentait le besoin de se défendre contre eux et la personne qui était victime d'une injustice qu'elle ne pouvait supporter, s'adressait tout naturellement d'abord aux parents qu'elle pouvait avoir. Un crime non puni poussait les parents de la victime à se faire justice eux-mêmes, à punir eux-mêmes le coupable ou à se venger sur son proche parent[12].

 

Le Mariage.

 

En ce qui concerne le mariage et ses formes nous n'avons aucune règle spéciale à indiquer ; il est vraisemblable que le droit canonique était le seul à régler cette matière, puisque les juges ecclésiastiques, qui existaient en même temps que les juges laïques, étaient seuls compétents pour les questions de validité du mariage. Quant aux empêchements au mariage, existaient d'abord ceux, soit prohibitifs, soit dirimants, établis par l'Eglise même de plus un édit de 1556 défendit de contracter alliance avec les familles des caporali ou autres seigneurs de l'île sans l'autorisation du gouverneur de Bastia pour le deçà des monts ou du lieutenant d'Ajaccio pour Ie de-là ; un mariage contracté sans cette autorisation n'était cependant point entaché de nullité; il exposait les contrevenants à telle peine qu'il plairait au Gouverneur ou au lieutenant de leur infliger ; l'empêchement n'était donc que prohibitif. Notons enfin que les statuts accordés à Bastia en 1484 prohibaient à tout habitant de Bastia de se marier avec une personne étrangère à la ville à moins d'être de Gênes, Orto ou Lota) sous peine de confiscation de ses biens ; et si le père consentait cependant aussi au mariage, ses biens étaient de même confisqués ; si le père n'était pas consentant le fils qui se mariait hors de Bastia ne pouvait venir habiter la circonscription.

 

 

Les incapacités.

 

 

Les incapacités existant dans le droit des statuts n'étaient point toutes fondées sur le même motif : les unes étaient des mesures de protection pour l'individu déclaré incapable, c'était le cas pour les mineurs, les femmes, les fous et faibles d'esprit ; les autres étaient plutôt une mesure de protection pour les tiers, une peine pour l'incapable : c'est ce qui se produisait notamment pour l'individu déclaré coupable de lèse-majesté. A un autre point de vue, on distinguait entre les incapacités générales qui étaient les plus ordinaires et embrassaient, l'ensemble des actes juridiques, et les incapacités spéciales visant seulement un acte déterminé ou une certaine catégorie d'actes.

On voit que, dans cette énumération des divers incapables, nous ne faisons point figurer les « fils de famille » et que nous n'adoptons donc pas l'opinion découlant de la Pratica manuale du Dr Morati

[1]. Selon cet auteur, le droit corse, suivant en cela le droit romain et Ie droit génois (Statuts civils, livre4, ch. 20), aurait admis que la puissance paternelle ne s'éteignait en principe que par la mort de son titulaire ; le fils de famille se serait donc trouvé alieni juris jusqu'au décès de son paterfamilias, décès qui l'aurait rendu à son tour sui juris et paterfamilias. Cette incapacité aurait été générale ; le fils de famille, selon Morati, ne pouvait en principe faire

aucun contrat sans le consentement du paterfamilias qui en fait était ordinairement son père ; le père de famille devait donner son consentement en étant présent au moment de la passation de l'acte et d'une manière expresse ; il semblerait que le consentement tacite n'était pas suffisant. Cependant cette incapacité de contracter n'aurait pas été absolue ; on ne

peut admettre pour le fils de famille majeur une capacité plus restreinte que celle qui était accordée au mineur et à la femme ; or, aussi bien le mineur que la femme, qui en principe ne pouvaient contracter seuls, avaient cependant la faculté de le faire valablement si le contrat leur était utile ; on est forcé d'admettre pour le fils de famille majeur au moins la même capacité.

Telle est l'opinion de Morati ; elle nous paraît impossible à admettre notamment pour la raison suivante : au point de vue des textes, elle est en

contradiction : a) Formelle avec le chapitre XXVI des Statuts civils de Corse qui dit en termes exprès que les mâles parvenus à l'âge de 25 ans ont la faculté de s'obliger et de faire toute sorte de contrats, aussi bien en matière mobilière qu'immobilière, sans aucune des formalités ou autorisations exigées pour un contrat fait par un mineur ; b) implicite avec les statuts de Nonza, Brando et Canari, chapitre LX

[1].

 

 

I° - Incapacité du Mineur.

 

 

L'homme dans le droit des statuts ne devient majeur et complètement Iibre dans l'exercice de ses droits qu'à l'âge de 25 ans ; le chapitre XXVl nous indique qu'à partir du jour où il atteint cet âge il acquiert la faculté de faire toutes sortes de contrats, seul et sans le concours d'aucune autorisation. Mais au-dessous de 20 ans, il faut distinguer deux périodes, l'une qui va jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 14 ans, l'autre qui va de 14 à 25 ans.

a) Pour la première période, iI n'y a pas à distinguer entre un garçon et une fille ; les enfants des deux sexes mineurs de 14 ans ne pouvaient, en principe, faire aucun acte juridique. Cependant, comme il y a telles hypothèses où il peut être très utile, sinon nécessaire à un mineur d'intervenir dans un contrat on avait du organiser toute une procédure pour ces cas exceptionnels : le contrat était alors fait par l'intermédiaire du père de famille ou tuteur qui devait figurer en nom dans l'acte à établ'ir, mais en indiquant

qu'il agissait pour le compte et dans l'intérêt de tel mineur ; de plus, comme mesure de protection, et pour que le mineur ne soit pas lésé, l'intervention

était requise de trois parents ; ou à leur défaut, de trois voisins ; enfin, pour contrôler les différents actes de ces diverses personnes, les statuts ordonnaient au Magistrat de donner son consentement, et, bien entendu, ce dernier ne consentait que si l'acte en question lui paraissait conforme aux intérêts du mineur ; ceci est dit en termes formels dans les statuts de Nonza, Brando et Canari ; le contrat même autorisé par les parents ou voisins peut être annulé par le magistrat  « car les parents se laissent souvent corrompre »

[1]. Au cas où l'acte à passer pour le compte du mineur de 14 ans consistait dans la vente d'un de ses immeubles, on devait, en plus de ces formalités, remplir aussi celles que nous indiquerons plus loin pour le cas de vente d'un immeuble appartenant à un mineur de 25 ans. En fait le mineur de

14 ans ne pouvait point contracter ; il n'est pas responsable des contrats qu'il a faits seul et ne s'oblige pas, même par ses délits, pour lesquels il ne

peut être poursuivi

[1].

b) Au-dessus de 14 ans, la capacité devient plus étendue. S'il agit seul, le garçon de plus de 14 ans et de moins de 25 ans ne peut toujours pas s'obliger ni faire aucune espèce de contrat  ; il lui faut une certaine auctoritas qui vienne augmenter, compléter sa capacité encore restreinte ; mais les formes de cette auctoritas ne sont pas aussi strictes, les personnes qui interviennent ne sont pas aussi nombreuses que lorsqu'il s’agit d’un contrat à faire par un mineur de 14 ans. Pour pouvoir s'obliger ou contracter valablement il lui faut le consentement de la personne sous la puissance de laquelle iI se trouve au jour du contrat ; ce sera, selon les cas, le consentement de son père ou de son aïeul paternel

[1]. Ce consentement doit intervenir dans une forme solennelle que les statuts indiquent  le père de famille qui consent à l'acte doit jurer qu'iI estime le contrat profitable au mineur. C'est en cela que consiste l'incapacité du mineur de 25 ans. Mais dans une hypothèse particulière, on avait cru devoir, par mesure de protection, exiger des formalités plus grandes : lorsque l'obligation que le

mineur se proposait de souscrire, ou le contrat qu'il avait l’ intention de faire, était susceptible de bénéficier d une façon quelconque à la personne dont le

consentement était requis, il fallait pour valider l'acte que le magistrat donne son autorisation après s'être lui-même et par un examen personnel des faits

assuré de l'utilité que le mineur pouvait en retirer. A défaut du père ou de l'aïeul paternel l'autorisation devait émaner du tuteur, et à défaut, de trois parents maternels ; s'il n'y a point de parents l'autorisation de trois voisins et du magistrat sera suffisante. Une autre hypothèse motivait, elle aussi, des formalités protectrices des droits du mineur de 25 ans : c'était celle de vente d'immeubles lui appartenant ; la fortune immobiliére étant alors presque la seule, on comprend que au cas où il s'agissait de l'aliéner quand elle faisait partie du patrimoine d'un mineur, les statuts aient cru devoir édicter des mesures de protection toutes particulières : dans ce cas, en plus des formalités ordinaires que nous venons d'indiquer, il y en avait d'autres ayant pour but de faire avoir à l'immeuble le plus haut prix possible : des enchères devaient avoir lieu publiquement, et l'adjudication devait être prononcée au profit du plus offrant ; l'adjudication faite devait être publiée à l'église, sur la place publique ou dans un autre lieu habituel. Toutes ces formalités étaient très certainement requises à peine de nullité que le mineur, devenu par la suite majeur, pouvait plus tard invoquer.

Si les contrats et obligations du mineur exigeaient, en principe, pour être valables, les diverses autorisations et formes que nous venons d'indiquer,

cependant Morati nous apprend

[1] que le contrat fait par le mineur seul était valable s'il lui avait été  utile ; mais comme des difficultés de fait pouvaient

s'élever sur le point de savoir si tel contrat du mineur lui était ou non utile ; Morati conseille prudemment de faire toujours intervenir le consentement légal.

Lorsque le mineur de 25 ans était affranchi de la puissance paternelle par la mort de son paterfamilias, un tuteur lui était donné. Le tuteur pouvait être désigné par le père de famille dans son testament ; cette désignation devait être faite après l'institution d'héritier. Quand le père de famille était mort intestat ou que son testament était muet sur la question de la tutelle, il y avait lieu à une tutelle dative déférée par le magistrat lui-même ou sous sa présidence

[1]. Ce dernier ordonnait qu'une proclamation fût faite à l'église pour indiquer que les circonstances, telles notamment qu'un procès intenté,

contre Ie mineur, exigeaient la nomination d'un tuteur pour pourvoir à ses intérêts ; six parents étaient cités, trois paternels, trois maternels, qui devaient se réunir sous la présidence du magistrat ; si aucune des personnes ainsi citées dans un rayon de I2 milles ne se présentait au jour fixé, le magistrat nommait comme tuteur une des personnes remplissant auprès de chaque Cour les fonctions de « curateur général de la Cour ». Dans une hypothèse particulière le choix du magistrat était restreint ; quand le père de famille était mort sans faire de désignation de tuteur et que la mère du mineur vivait encore, cette dernière pouvait demander à être admise à la tutelle ; dans ce cas sa demande devait être agréée par le magistrat qui devait lui adjoindre, pour la conseiller dans son administration, deux des plus proches parents du mineur du côté paternel ; à défaut de parents dans la ligne paternelle, le magistrat désignera comme conseil à la mère deux personnes habiles. La mère, tutrice de ses enfants mineurs, devait donner, ainsi que les parents qui lui étaient adjoints, des sûretés suffisantes, selon l'appréciation faite par le magistrat.

Les obligations qui pesaient sur tout tuteur étaient nombreuses ; tout d'abord, à son entrée en fonctions il doit donner caution de bien administrer et de rendre, à la fin de la tutelle, au mineur ce qui lui reviendra ; de plus, dans les huit jours de son entrée en fonctions, il doit faire dresser un inventaire des biens confiés à son administration (on lui impose aussi l'obligation, dans le cours de la tutelle, quand il reçoit une valeur quelconque, de l'indiquer dans un inventaire et dans un délai de huit jours). Il doit apporter à son administration l'attention d'un bon père de famille, affermer, louer les immeubles du mineur, etc... ; il est tenu, dans les circonstances et pour le temps que le magistrat jugera convenable de conserver à titre de dépôt les sommes d'argent qui pourraient provenir au mineur ; ou bien, sur l'ordre

du magistrat, de les déposer entre les mains des personnes qui lui seront indiquées ; il devra soit à la requête des créanciers ou de tout autre intéressé, soit même d'office, payer les dettes valablement contractées par le mineur ; tout ceci n'est qu'une conséquence du devoir d'administration qui lui incombe.

En ce qui concerne les aliénations, des formalités sont nécessaires, protectrices des intérêts du mineur ; pour les meubles, leur aliénation n'est possible qu'aux enchères et avec l'intervention de deux parents paternels et deux maternels ou à leur défaut de voisins ; quant aux immeubles, ils ne peuvent être aliénés qu'en cas de nécessité urgente constatée par quatre parents du mineur (deux paternels, deux maternels) et par le magistrat lui-même ; la vente doit se faire aux enchères publiques pendant quinze jours et l'adjudication doit être prononcée au profit du plus offrant. Toutes ces formalités étaient requises à peine de nullité. La prescription ne pouvait, d’autre part, courir contre le mineur de 25 ans

[1]; on empêchait de la sorte l’aliénation indirecte qui aurait consisté de la part d'un mineur à laisser un

tiers usucaper un bien contre lui

[1].

A la fin de la tutelle, le tuteur doit rendre ses comptes au mineur ou à ses héritiers ou représentants légaux, restituer les sommes et valeurs qu'il peut détenir et qui sont la propriété du mineur. Si ce rendement de comptes établit une dette à la charge du tuteur, celui-ci pourra être contraint, par le mineur devenu majeur ou par toute autre personne y ayant intérêt, de donner une sûreté pour en garantir le paiement ; cette sûreté devra intervenir dans un très bref délai, dans les quatre jours de la réquisition qui en sera faite.

Des peines diverses étaient établies contre le tuteur au cas de non accomplissement par lui des obligations légales lui incombant ; en cas de fraude notamment et de détournement d'un bien quelconque, il encourt la destitution et de plein droit se trouve frappé d'infamie ; de plus il doit restituer la chose détournée ou, à son défaut, sa valeur et comme peine, il paiera au mineur une somme calculée à raison de deux sous par livre sur la valeur de la chose. Le rendement de comptes doit être fait au mineur, quand il aura atteint l'âge de 2I ans

[1], assisté de deux de ses proches parents indiqués par le magistrat ; les quittances et décharges que le tuteur pourrait se faire délivrer sans cette assistance seraient nulles et de nul effet.

Tel était le droit commun pour les mineurs de 25 ans, mais cette incapacité pouvait être effacée dans certaines hypothèses où l'on concédait au

mineur une capacité égale à celle d'un majeur de 25 ans.

a) D'abord le mineur de plus de I8 ans pouvait demander comme faveur et obtenir du magistrat la concession de la venieta

[1] ; c'était un bénéfice analogue à celui de la venia oetatis crée à Rome par Sévère et Caracalla[13]. Le magistrat statuait souverainement après avoir pris l'avis des trois plus proches parents paternels, à leur défaut, maternels ; s'il n'y avait point de parents l'avis de trois voisins était suffisant.

b) Le mineur devenait pleinement capable aussi par l'émancipation que pouvait lui consentir son père de famille. Comme la venieta, l'émancipation exigeait un certain âge, peut-être 18 ans ; c'était un acte solennel, nécessitant  pour être valable l'accomplissement de certaines formalités. II pouvait intervenir dans deux formes

[1] ; ou bien devant notaire, ou bien en justice coram judice ; étant un acte de juridiction volontaire, il pouvait être accompli même un jour férié. Selon Morati[14], le fils de famille devenait aussi pleinement capable par le fait de vivre séparé de son père de famille pendant plus de dix ans. N'ayant pas adopté l'opinion de cet auteur sur les fils de famille, nous ne pouvons non plus admettre cette troisième cause d'affranchissement de la puissance paternelle qui ne serait en réalité qu'une émancipation tacite au lieu d'être expresse (car si on se range à l'avis de Morati, on doit admettre nécessairement que le consentement du père de famille était indispensable pour que cette prolongation pendant dix ans d'une vie séparée par le fils rende ce dernier pleinement capable). Tout au plus pouvons-nous supposer que le fait par le mineur de 25 ans de vivre séparé de son père et avec son consentement pendant un certain temps (que nous ne pouvons indiquer même approximativement le rendait capable, comme aurait fait une émancipation expresse par devant le magistrat ou le notaire.

 

2° - Incapacité de la femme.

 

On sait qu'à Rome, du moins dans les premiers siècles de son histoire, les femmes étaient frappées d'une incapacité spéciale tenant à leur sexe ; comme le mineur sui juris la femme était mise en une tutelle qui était, en principe, perpétuelle. Comme le mineur, la femme, si elle agissait seule, ne pouvait que rendre sa condition meilleure sans pouvoir la rendre

pire ; et pour contracter valablement, pour s'obliger, elle avait besoin d'un accroissement de capacité que le tuteur lui concédait par son auctoritas. Mais dès la fin de la république et dans les premières années de l'empire, on voit cette tutelle changer de caractère et devenir plutôt une mesure de protection pour la femme qu'une mesure d’intérêt pour la famille et le tuteur ; Ies pouvoirs de ce deriiier ne tarderont pas à disparaître en fait, et même en droit à ne plus subsister dans les cas de plus en plus nombreux où était accordé à la femme par le pouvoir central le jus liberorum. On a dû certainement appliquer en Corse, comme dans les autres parties du territoire romain, la constitution de Théodose et Honorius concédant à toutes les femmes de l’Empire ce jus liberorum qui les soustrayait à toute tutelle, légitime ou autre ; à cette époque le sexe féminin n'était donc plus la source d'aucune incapacité. Si nous examinons le droit des statuts sur ce point nous constatons une profonde différence, un recul très sensible : le droit corse du XVIe siècle, comme l'ancien droit romain, considère que Ies femmes sont incapables à cause de leur sexe. « Mariées, comme on l'a dit

[1], presque au sortir de l'enfance, soumises à leur mari comme elles l'ont été à leur père, elles ne savent qu’obéir et n'ont d'influence sur rien, la loi les retient dans une éternelle minorité. » C'est qu'en effet la femme est presque complètement assimilée en droit au mineur ; les statuts la mettent sur le même rang et en traitent dans le même chapitre[15].

Quand elle a moins de 14 ans aucune incapacité spéciale ne pèse sur elle ; c'est que, nous l'avons vu plus haut, le mineur de 14 ans, quel que soit son sexe, n'a aucune capacité par lui-même.

Lorsque la femme a dépassé 14 ans, sa capacité n'est pas beaucoup plus étendue ; les textes ne nous indiquent point, pour le cas où elle n'était pas sous la puissance d'un paterfamilias, qu'un tuteur lui fût désigné pour l'assister dans les actes juridiques qu'elle pouvait vouloir faire, pour la conseiller, lui donner son consentement. Il est probable qu'aucune

organisation continue de ce genre n'existait pour la femme sui juris ; mais des formalités étaient requises, à peine de nullité, dans chaque cas particulier où la femme voulait agir.

a) Si la 1'emme est sous la puissance de son père ou de son grand-père et qu'elle n'est pas encore mariée, elle ne pourra faire aucune sorte de contrat, aucune vente de biens, soit immeubles, soit même meubles, sans le consentement du père ou du grand-père qui l'a sous sa puissance, qui doit de plus jurer que le contrat en question lui parait conforme aux intérêts de la femme. Mais ce consentement ne suffit pas ; on suppose vraisemblablement que le serment prêté pourrait ne pas être sincère et l'on exige de plus que deux des plus proches parents consentent à l'acte à défaut de parents il faudra requérir et obtenir l'adhésion de deux voisins. Enfin le magistrat doit lui aussi intervenir pour contrôler et donner, s'il le juge à propos, son consentement.

b) Si la femme non mariée est affranchie de toute puissance paternelle, si elle est sui juris, elle ne pourra pas davantage contracter seule ; on exige

encore le concours effectif à l'acte de trois parents ou à défaut, de trois voisins (dans l'hypothèse précédente deux parents ou voisins suffisaient) ; le magistrat doit, ici aussi, autoriser le contrat

[1].

c) Quand la femme est mariée, son incapacité, loin de cesser augmente au contraire. Dans le droit romain, la femme n'était jamais soumise qu'à la puissance d'une seule personne ; suivant que le mariage avait lieu avec ou sans manus elle passait  de la puissance de son paterfamilias sous la puissance de son mari dont elle devenait en quelque sorte la fille, loco filioe; ou bien elle restait soumise à la puissance de son père sans que l'autorité maritale s'établit sur elle. Et l'on sait que l'évolution historique a consisté, au fur et à mesure que la manus tombait en désuétude, à affranchir de plus en plus la femme de l'autorité de son mari, à la faire rester dans sa

famille d'origine pour aboutir dès avant Justinien ou il n'y a plus de mariage avec manus, à conserver toujours à la femme ses liens de famille antérieurs et à la laisser toujours, le cas échéant, sous la puissance de son paterfamilias ; cet usage entraînait de nombreuses conséquences pratiques, notamment la suivante : quand la femme qui se mariait était sui juris et affranchie comme telle de toute puissance paternelle, elle le demeurait pendant son mariage et avait ainsi, même mariée, une capacité très étendue, la tutelle des femmes ayant, d'autre part, disparu. Les statuts civils nous sont un indice de mœurs peu favorables à cette évolution historique qui tendait à

aboutir à une égalité de droits entre les deux sexes ; la capacité de la femme mariée ou non, est très restreinte. Par son mariage, elle augmente même

l'incapacité qui la frappait déjà ; d'abord son mariage ne la libère pas de la puissance paternelle, les statuts civils nous permettent de le supposer et Morati nous le confirme en termes exprès

[1]. A cette puissance paternelle qui subsiste vient s'ajouter, se superposer la puissance maritale pour rendre l'incapacité de la femme encore plus étendue. La femme mariée pour contracter valablement doit se munir d'abord de l'autorisation de celui qui l'a encore en sa puissance, père ou grand-père ; puis de celle de son mari, et

enfin de l'adhésion du magistrat ; si elle n'a plus son père ou son grand-père, leur autorisation sera remplacée par celle de deux proches parents ou, à

leur défaut, de deux voisins ; si le mari est absent, la femme doit obtenir le consentement de deux proches parents du mari, ou de deux voisins ; les personnes qui donnent ainsi leur autorisation doivent affirmer sous serment la sincérité de leur déclaration.

Les formalités que nous venons d'indiquer étaient requises à peine de nullité de l'acte ; et comme elles étaient assez compliquées, ne fût-ce qu'à cause du nombre assez considérable d'autorisations qui étaient nécessaires, la femme ne devait en Corse contracter que très rarement et dans les cas où cela lui était   absolument indispensable.

On voit par là combien était restreinte, aussi bien en droit qu'en fait, la capacité juridique de la femme. Et nous ne croyons pas que cette capacité put être étendue, comme elle le pouvait en droit romain par le jus liberorum, comme même en Corse pouvait l'être celle du mineur de 25 ans par la venietà ou l'émancipation. Aucun texte ne fait allusion à la possibilité d’une pareille extension de capacité : le sexe féminin était en Corse, plus que partout ailleurs, la cause d'une incapacité très grande qui ne pouvait être amoindrie, atténuée par aucun moyen juridique.

Pour être complet, il nous faut indiquer que Morati

[1], sans indiquer d'ailleurs la source à laquelle il puise ces renseignements, affirme que la femme, comme le mineur, pouvait; seule et sans autorisation rendre sa condition meilleure ; mais ce pouvoir, en admettant même qu'il ait existé, n'avait certainement que bien peu d’utilité pratique et  n'était pas, en fait, la source, pour la femme ou le mineur agissant seuls, d'opérations synallagmatiques. Le même auteur nous dit que la femme peut marier[16] sa fille et renoncer au velleien.

Un pouvoir qu'a la femme de plus de 14 ans, et que les statuts lui reconnaissent expressément, est celui de s’obliger jusqu’a qu'à concurrence de la somme 10 livres, sans qu'il y ait besoin de faire intervenir aucune des formalités sus-indiquées. Dans cette limite la femme, mariée ou non, pourra faire tout contrat et notamment elle pourra vendre des biens lui appartenant, seulement il ne faudra pas que ces contrats ou que ces ventes soient trop fréquents, car le juge pourrait alors en prononcer la nullité comme ayant été faits pour précisément se soustraire à l'obligation établie par Ies statuts de se

munir des différentes autorisations légales qui sont nécessaires pour tout contrat dépassant 10 livres.

En ce qui concerne la faculté de tester, la femme qui avait ce droit à partir de l'âge de 13 ans

[1] ne pouvait l'exercer qu'avec le consentement de la

personne qui l'avait en sa puissance, consentement qui devait être donné dans l'acte même du testament

[1]. Cependant le statut de Gênes, dont les

dispositions s'appliquaient dans l'île quand elles n'étaient pas contraires au statut de Corse, permettait, par faveur pour la religion, à la femme aussi bien qu'au mineur quand ils avaient des biens propres, d'en disposer mais jusqu'à concurrence de un dixième seulement pour des œuvres pies ou le salut de leur âme.

 

3° - Autres incapacités.

 

Les deux classes d'incapables que nous venons d'étudier étaient les principales ; elles n'étaient pas les seules ; d'autres personnes étaient par le droit corse frappées d'incapacité, les unes par mesure de protection, les autres à titre de peine. Parmi les premières nous citerons le prodigue et le fou ; notons pour ce dernier qui a des intervalles lucides, les actes juridiques qu'il peut avoir faits, les contrats qu'il peut avoir passés en état de lucidité sont valables, même s'il a agi seul. D'autres personnes étaient frappées d'incapacité. par mesure pénale : c'est le cas du coupable de lèse-majesté, de l'excommunié, du mort civil. Tous ces individus ne peuvent valablement faire seuls aucun acte juridique, un curateur

[1] devait leur être nommé pour les représenter juridiquement, agir en justice en leur nom, défendre aux poursuites civiles dirigées contre eux. La nomination du curateur, faite par le magistrat à la requête de tout intéressé, exigeait les mêmes formalités que celles indiquées plus haut pour le choix d'un tuteur[17].

Notons enfin qu'un décret rendu le 8 février I669 promulgué le 19 mars suivant

[1], en vue de diminuer le nombre des vendette confirmant une décision déjà établie en 1635, frappait le coupable d'infamie et établissait dans son paragraphe 2 une incapacité spéciale pesant sur les fils de ceux qui se seront ainsi veng0és : ils étaient déclarés inhabiles à remplir aucune charge civile ou militaire[18].

 

De l'Absence.

 

Les statuts civils traitent dans leur chapitre XXV la question de l'absence (et ils désignent simplement par là la non-présence) mais d'une manière très brève ;les règles qu'ils édictent n'ont en vue que le cas ou Ies biens d'un absent sont l'objet de poursuites judiciaires de la part d'un tiers se prétendant créancier (ces règles ne sont d'ailleurs point spéciales à l'hypothèse de l'absence, mais sont indiquées comme devant s'appliquer aussi lorsqu’une personne a des poursuites à mener contre des biens faisant partie d'une succession vacante on en déshérence. A la requête de la personne intéressée, le magistrat fera signifier au domicile de l'absent et à

trois proches parents, résidant à une distance de moins de 12 milles, ou à leur défaut à trois voisins, la poursuite que Ie prétendu créancier est sur le

point d'intenter ; les tiers en seront avisés par une publication qui devra être faite à l'église un jour de fête, pour permettre à qui le voudra de défendre les

intérêts de l'absent ; si personne ne se présente à cette fin devant le magistrat dans le délai que ce dernier doit avoir fixé, on devra charger de ce soin un des curateurs généraux des cours. Ce curateur devra jurer et donner caution de loyalement administrer les biens à lui confiés, défendre fidèlement les intérêts de l'absent et rendre à la fin de sa fonction un compte exact et impartial ; on lui impose aussi l'obligation de faire connaître aux parents les plus proches de l'absent les poursuites intentées contre lui, probablement pour que ceux-ci puissent, le cas échéant, indiquer au curateur qui les ignore peut-être certaines exceptions ou certains moyens de défense qu'ils savent appartenir à l'absent. Les actes que le curateur ainsi choisi aura accomplis seront pleinement valables et ne pourront être attaqués ni par l'absent de retour ni par ses héritiers.

 

 

DEUXIEME SECTION. – LE PATRIMOINE

                                                    

§ 1 - Les contrats.

 

Quelles étaient à l'époque de la rédaction des statuts  les règles légales concernant le droit des contrats ? Ce droit était certainement peu développé en Corse au XVIe siècle ; le commerce, l'industrie, étaient dans l’île peu florissants et ne faisaient par suite naître que peu d’obligations contractuelles ; la source la plus abondante des obligations, presque la seule, parmi les contrats du moins

[1] était fournie par ceux qui étaient conclus entre propriétaires et fermiers ; la Corse était alors, comme elle l'est encore aujourd’hui, un pays essentiellement agricole, et Ies relations légales entre particuliers naissaient le plus souvent au sujet de la culture. Les contrats de fermage et de métayage étaient les plus fréquents, ce dernier surtout qui, actuellement encore, est le plus généralement usité dans l'île. Les statuts ne s'occupent que peu de Ia matière des contrats ; mais les chapitres qui en traitent ne visent que des contrats entre propriétaire et fermier, ce qui est

bien une preuve que ceux-ci constituaient la source la plus générale des obligations à cette époque

[1]. Le fermage imposait au fermier l'obligation de

payer périodiquement, en général chaque année, une certaine somme d'argent au propriétaire, à charge par ce dernier d'assurer la détention paisible de la terre affermée. Dans le métayage le propriétaire était intéressé, beaucoup plus que dans le fermage, à ce que sa terre soit bien cultivée ; les deux parties se partageaient, en général par moitié et en nature, les produits de la terre, et supportaient dans la même proportion les frais que la culture pouvait occasionner. On voyait aussi intervenir entre propriétaire et cultivateur un contrat en vertu duquel le propriétaire

recueillait en vertu d'un droit, dénommé terratico, le tiers ou le quart de la récolte sans être obligé de fournir aucun frais

[1]. Les soccide ou baux à

cheptel étaient assez fréquents : le propriétaire d'un troupeau le confiait à un berger qui devait. le garder et lui donner tous soins nécessaires ; ces sortes de baux ne pouvaient se faire pour une période excédant six ans ; le preneur devait, tous les mois, rendre des comptes au propriétaire à qui il devait donner la moitié de tous les fruits qui provenaient du troupeau ; Ie dol et la fraude en cette matière, et notamment le fait de vendre tout ou partie du troupeau, étaient sévèrement réprimés : le preneur coupable était considéré comme voleur et poursuivable pénalement comme tel

[1] ; de plus il avait comme indemnité à payer au propriétaire lésé une somme qui ne

pouvait être inférieure à la somme qu'il aurait retirée du contrat de cheptel passé.

Un contrat fréquent en Corse et auquel les statuts consacrent un chapitre

[1], est celui désigné sous le nom de buatico ; un propriétaire de boeufs les louait à un cultivateur qui devait les employer au labour de ses terres ; cette location n'intervenait que pour le temps du labour ; ce temps une fois expiré le cultivateur devait rendre les boeufs au propriétaire et payer à ce dernier le prix convenu ; ce prix, qui pouvait être de la monnaie, consistait cependant plus ordinairement en une certaine quantité de décalitres de blé, d'orge ou de seigle ; c'est là un usage qui s'est perpétué et auquel on se conforme encore de nos jours. Les statuts nous indiquent que

le cultivateur avait le choix entre payer en argent ou payer en grain ; aucune clause contraire ne pouvait même lui ôter ce droit, une convention même expresse s'opposant à ce choix était d'avance par les statuts déclarée nulle et de nul effet. Le preneur devait apporter à la conservation de la chose tous

les soins d'un bon père de famille ; il était responsable envers le propriétaire de toute faute même légère ; par suite si les bœufs venaient à mourir ou

à souffrir quelque dommage par sa faute. il était tenu d'indemniser le propriétaire de la perte par lui subie. Mais il ne répondait que du dommage causé par sa faute ; si les boeufs mouraient par cas fortuiit ou de mort naturelle, il n'était point tenu à réparation ; le cas fortuit était à la charge du créancier. C’est qu’il s’agissait d’un corps certain et l'on appliquait la maxime debitor rei certae interitu liberatur.

Il n'y avait pas dans le droit des statuts de contrats solennels, rien ne nous indique que certains accords de volonté dussent, pour exister juridiquement, être constatés dans certaines formes déterminées; les statuts sont muets sur ce point et l'on doit admettre qu'aucun contrat, entre particuliers, n'exigeait l'intervention de certaines personnes publiques désignées par la loi, notamment de notaires ; peut-être cependant exigeait-on comme l’indiquent les statuts de  Nonza

[1] l'intervention à peine de nullité d'un certain nombre de témoins capables.

La rédaction d'un écrit n'était point nécessaire pour la validité du contrat; le consentement des parties seul suffisait pour donner naissance au contrat et lui faire produire tous ses effets juridiques ; seulement

cette rédaction d'un écrit soit privé, soit plus souvent public, avait ordinairement lieu et présentait une grande utilité pratique, celle de permettre la preuve facile du contrat intervenu. Mais il pouvait se faire (et ceci était une question de fait que le juge avait à trancher en cas de contestation) que la rédaction d’un écrit ait été décidé par les parties, de ce jour seulement l’accord de volonté devant exister réellement et définitivement  ; cette particularité ne rendait pas le contrat solennel, mais permettait à l'une

des parties de se dédire et de ne plus contracter ; si au contraire la rédaction de l'écrit n'avait été décidée qu'en vue de la preuve, cette faculté de dédit

n'existait plus et une des parties ne pouvait pas à elle seule révoquer un acte déjà existant et déjà parfait.

Le chapitre XV des Statut civils, della confirmazione degl'instrumenti, nous indique une institution particulière : Quand un contrat avait été conclu et qu'une des parties craignait qu'il ne contînt une cause de nullité dont son cocontractant ou ses héritiers auraient pu se prévaloir par la suite, il y

avait un moyen légal de se mettre à l'abri contre cette demande ultérieure possible : c'était d'en demander la confirmation au magistrat en lui indiquant pour quelle cause il demande ladite confirmation ; mais pour que le cocontractant ou les tiers ne soient point lésés, on devait prévenir les parties

à l'acte pour qu'elles puissent s'expliquer devant le magistrat et s'opposer, si elles le croyaient utile, à ce que la confirmation requise soit prononcée ; quant aux tiers, la demande était portée à Ieur connaissance par une publication qui devait en être faite aux lieux accoutumés et Ieur fixait un certain délai pour, le cas échéant, faire leur opposition. Le magistrat à qui la confirmation était demandée était libre de l'accorder ou de la refuser : si elle était accordée, elle ne faisait disparaître que les causes de nullité indiquées dans la demande.

Ces renseignements s'appliquent aux actes et contrats passés dans l'île de Corse ; quant à ceux passés hors de l'île, en terre ferme

[1] ou ailleurs, actes entre vifs ou à cause de mort, contrats de bonne foi ou de droit strict, ils n'étaient valables dans l'île et ne pouvaient y recevoir d'exécution que s'ils étaient authentiques, c'est-à-dire signés d'un notaire public et revêtus de leur légalisation ordinaire.                                            

 

§2 - Les Biens.

 

L'organisation de la propriété en Corse au XVIe siècle ne présentait aucun caractère fortement original ; la propriété individuelle était la seule qui existait

[1] et elle était respectée d'une manière à peu près satisfaisante ; le nombre des petits propriétaires était même très grand et il y avait peu de familles n'ayant aucun bien propre : chacune avait, en général, au moins un

lopin de terre dont elle se servait pour y faire du jardinage; le nombre des petites propriétés était souvent augmenté par les partages sans soulte que les cohéritiers faisaient entre eux

[1]. Il ne faudrait point croire cependant que tous les biens de l'île étaient la propriété de particuliers ; beaucoup de terrains, au contraire, appartenaient aux différentes pievi ; celles-ci, en général, en laissaient la jouissance indivise à leurs habitants respectifs qui en usaient pour le pâturage de leurs bestiaux[19]. D'autre part, les statuts prévoient[20] l'hypothèse de champs non séparés ni bornés et sur lesquels personne ne peut prouver de droit de propriété ; ils déclarent ces biens communs à tous sujets de la seigneurie illustrissime et interdisent à tout particulier où à toute pive de se les approprier sous peine d'une amende de 50 écus ; cependant, pour encourager les particuliers à apporter leurs soins et leurs travaux à ces biens  les statuts déclarent que si quelqu'un fait, sur un de ces biens comrnuns,   quelque travail, défrichement ou dépense utile quelconque, ce particulier aura de ce bien, à l'exclusion de tout autre individu, jouissance et possession personnelles,  mais pendant trois ans seulement ; au bout de ce délai le bien redevient commun en propriété comme en jouissance.

Les mutations de propriété entre vifs et à titre onéreux étaient peu fréquentes ; on aimait à conserver la terre ou la maison qui avait été transrnise par les ancêtres ; « un Corse se croit déshonoré, dit Gaudin

[1], de vendre ou d'échanger le plus chétif morceau de sa propriété ; de plus la monnaie était rare[21] : d'autre part des statuts spéciaux à certaines villes,

Ceux notamment que Bastia reçut en 1484, prohibaient parfois les ventes de maisons d'habitation ou ne Ies permettaient qu'après autorisation du podestat et de son conseil ou du gouverneur ; enfin très souvent les biens se trouvaient grevés de substitutions qui les rendaient indisponibles. Les mutations entre vifs à titre onéreux intervenaient cependant quelquefois, notamment par vente ou échange. Ces deux contrats donnaient naissance à la charge du vendeur ou du coéchangiste à l'obligation de garantie d'éviction ; cette garantie était due d'ailleurs aussi bien pour une aliénation de meubles

[1] que pour une aliénation d'immeubles ; elle obligeait celui qui en était grevé à donner au cocontractant lésé une autre chose de même qualité que ce qui avait été vendu ou donné en échange la première fois, ou (si ce contre-échange n'était pas possible) la restitution du prix ou de la chose reçue[22]. Les mutations à titre gratuit étaient plus fréquentes, entre parents, notamment entre ascendants et descendants et pour cause de mariage.

L'acquisition des biens situés en Terra de comune

[1] n'était pas permise à toute personne ; les mœurs n'étaient pas favorables aux mutations de propriété même entre gens de la même province ou de la même pieve ; à plus forte raison devaient-ils être hostiles à l'acquisition par des étrangers de biens sis en Terra de comune ; les statuts prohibent à toute personne, quelle que soit sa condition, noble ou non, si elle n'est pas originaire de la Terra de comune ou si elle n’y est aux moins domiciliée, d'y acheter des biens ; cette prohibition, qui ne souffrait évidement pas de clause, même expresse, contraire, était sanctionnée par la nullité radicale, absolue du contrat fait à son encontre et exposait l'acquéreur, qui ne devenait d'ailleurs pas propriétaire, à une amende de 50 lires.

Toutes ces règles légales tendaient à faire, autant que possible, rester les biens dans la famille ; c'est à cette même idée de la conservation des biens dans la famille qu'il faut rattacher l'institution consacrée par le chapitre XXX des statuts et désignée par le rnot avvocazione

[1]. L'avvocazione permettait au parent d'un vendeur d'être préféré pour l'acquisition du bien vendu, à l'acheteur. Quand un immeuble[23] avait été aliéné par vente ou dation en paiement, l'aliénateur devait faire connaître, par une publication à l'église en un jour de fête, l'aliénation qui était intervenue[24]  ; cette publication faisait courir un certain délai pendant lequel certains parents du vendeur avaient la facilité de retirer à l'acheteur, avvocare, la chose vendue ; ce délai variait : il était d'un mois pour les parents habitant dans l'île, et se trouvait porté à un an pour ceux qui étaient hors de l'île. Mais tous les parents n'avaient pas cette facilité de retrait : les statuts ne l'accordaient qu'aux parents du côté paternel[25] et jusqu'au troisième degré seulement ; il n'y avait pas besoin d'être majeur pour exercer ce droit ; le fils même mineur et encore sous la puissance paternelle pouvait racheter la chose vendue par le père[26]. De plus, si ce droit. n'est pas exercé par les parents qui le pouvaient, il passe au propriétaires voisins limitrophes ; ceux-ci ont pour l’exercer le même délai que celui accordé aux parents : un mois ou un an suivant les cas.

Cette faculté de retrait était nécessaire et ne pouvait être écartée par une convention contraire ; les mœurs considéraient qu'elle ne pouvait être éludée et admettaient sur ce point l'opinion de André Tiraqueau qui dit dans son traité De utroque retretractu que celui qui cherche à éluder Ie retrait commet un péché mortel, ce droit étant de jure antiquo et divino.

Cette avvocazione était soumise à certaines conditions légales qui devaient être remplies par le parent ou voisin retrayant : d'abord il devait consigner au

greffe du lieu de la situation de l'immeuble

[1] la somme indiquée comme prix, après en avoir averti le vendeur dans le délai fixé ; puis au jour indiqué par la citation les parties se présentent devant le juge en faisant chacune valoir leurs raisons et le juge tranche la question de savoir si le parent ou voisin qui veut opérer le retrait se trouve ou non avoir rempli les conditions et formalités exigées par les statuts. Ce dernier pouvait certainement prétendre et être admis à prouver que le prix indiqué dans la publication faite était faux, qu'il était supérieur au prix véritable. Si le juge admettait le retrait, celui qui en profitait se trouvait substitué à la personne de l'acheteur primitif ; il profitait de toutes clauses de faveur qui pouvaient avoir été accordées par le vendeur et

notamment, dans l'hypothèse ou le prix n'avait pas été payé comptant, des termes assignés pour le paiement ; mais dans ce dernier cas, cornme la solvabilité du retrayant, pouvait n'être pas aussi certaine que celle du retrayé, le retrayant, pour être admis à exercer son droit, devait donner au vendeur bonne et valable caution de remplir à leur échéance les engagements pris par l'acheteur.

Il se pouvait que dans l'intervalle compris entre la vente et l'exercice du retrait, l'acheteur primitif actuellement le retrayé, ait fait sur le bien vendu

des travaux nécessaires ou utiles qui en ont augmenté la valeur ; ce cas, qui pouvait être assez fréquent lorsque le retrait était exercé dans le délai d'un an, donnait lieu à un règlement de comptes avec le retrayant ; celui-ci devait dédommager le retrayé des dépenses par lui faites ; en cas de contestation chaque partie désignait un expert ; et si les deux experts ainsi choisis se trouvaient en désaccord, une troisième personne était nommée par le juge pour fixer l'indemnité a payer par le retrayant ; on ne faisait  pas au point de vue du remboursement à opérer par ce dernier, de distinction entre les dépenses nécessaires et les dépenses utiles

[1].

Les conditions  que nous venons d’indiquer de ce retrait, nous sont une preuve  que cette institution ne fonctionnait que pour les aliénations à titre onéreux entre étrangers, et non pour les mutations à titre gratuit, puisqu'il n'y a alors aucun prix à rembourser.

En ce qui concerne l'acquisition de la propriété, elle résultait soit de la volonté de l'homme soit de la loi elle-même ; les rnodes volontaires les plus fréquentes étaient la  vente, l'échange, la dation en paiement, la donation, le testament ; Ies modes les plus ordinaires d'acquisition en vertu de la Ioi étaient la succession ab intestat et la prescription ; nous n'examinerons ici que la question de la prescription ayant à nous occuper plus loin des transferts de  propriété à cause de mort : succession ab intestat et testarmentaire.

La possession

[1], au sens juridique du mot, c'est-à-dire le fait d'avoir un certain bien à sa disposition et de se comporter envers lui comme le ferait un véritable propriétaire, était, en vertu des statuts civils, comme en droit romain et en droit français, la source de certains droits : d'abord elle conférait à son titulaire, qu'il fût ou non propriétaire, la qualité de défendeur à l'action en revendication intentée par un tiers, et ceci était déja un avantage considérable au point de vue surtout de la charge de la preuve ; de plus elle était protégée très certainement (bien que les statuts soient muets sur ce point) par des moyens juridiques analogues aux interdits possessoires romains, aux actions possessoires modernes ; enfin lorsque, réunissant certaines conditions, elle était prolongée pendant un certain laps de temps, elle aboutissait à l'acquisition de la propriété, le fait de la possession se transformant en un droit de propriété.

Deux prescriptions étaient reconnues en Corse, chacune d'elles s'appliquant d'ailleurs indistinctement aux meubles comme aux immeubles

[1] : la prescription fondée sur une possession de dix à vingt ans ; la prescription fondée sur une possession de trente ans. La première profitait à celui qui avec juste titre et bonne foi, paisiblement et sans trouble, avait possédé et conservé un bien meuble ou immeuble pendant dix à vingt ans, suivant que le véritable propriétaire avait été présent ou absent de l'île, le délai variant ainsi entre dix et vingt ans. La prescription de trente ans exigeait, elle aussi, une possession paisible, de même que la bonne foi, mais elle profitait même à celui qui ne pouvait baser sa possession sur un juste titre, la prolongation de la possession pendant un aussi long temps étant considérée par les statuts comme équivalant elle-même à un titre d'acquisition et en tenant lieu. II fallait, pour pouvoir prescrire à son profit, posséder pour soi-même, avoir l'animus domini ; cette règle n'est pas énoncée explicitement dans les statuts, mais le chapitre XXXIV in fine en indique une conséquence : c'est que ceux qui possèdent des immeubles pour le compte d'autrui, ou qui les ont à bail ou à rente, ne peuvent prescrire par aucun laps de temps. De même ne peuvent prescrire, etiam per mille annos, ceux qui ont reçu un meuble ou un immeuble en prêt ou en gage ; c'est qu'ils ne possèdent pas à titre de propriétaire, ils n'ont pas l'animus ; c'est la règle romaine que notre Code eivil consacre dans l'article 2229 : on doit, pour pouvoir prescrire, posséder à titre de propriétaire.

La prescription de dix à vingt ans, comme celle de trente ans, pouvait être soit interrompue, soit suspendue, l'interruption faisant tenir pour nul et non avenu tout le temps de possession passé, la suspension n'ayant pas un effet aussi radical, mais ne permettant pas, pendant qu'elle existe, une possession utile pour la prescription, Ie temps de possession devant d'ailleurs par la suite entrer en ligne de compte pour le calcul du délai. En dehors de l'interruption naturelle résultant de la perte matérielle de la possession (dont les statuts ne parlent pas mais qui existait certainement), le droit corse connaissait ce qu'on a appelé l'interruption civile. La principale cause d'interruption civile était la demande en justice ; la revendication intentée par le véritable propriétaire avant que le délai de prescription ne soit accompli, avait pour résultat, si elle était admise par le juge, de rendre inutile tout le temps de possession passé. Une protestation en justice, faite devant le juge, par le prétendu ayant droit, avait aussi un effet interruptif ; il en était enfin de même d'une protestation extra-judiciaire, faite hors de justice, pourvu qu'elle fût attestée par des témoins dignes de foi

[1]. La prescription pouvait recommencer à courir tout de suite, si la nouvelle possession réunissait encore, comme l'ancienne, les divers caractères exigés par les statuts.

II y avait enfin des causes de suspension de la prescription qui avaient été établies comme mesure de protection : la prescription ne courrait ni contre Ies femmes mariées

[1] (soit au profit du mari, soit au profit de tiers quelconques), ni contre Ies mineurs de 25 ans[27] : pendant le temps du mariage, comme pendant celui de la minorité du propriétaire, la prescription se trouvait suspendue ; elle ne recornmençait à courir (le temps de possession antérieur venant d'ailleurs en ligne), que du jour de la dissolution du mariage, ou du jour de la majorité du propriétaire ; contre la veuve notamment, la prescription court du jour de la mort du mari aussi bien en ce

qui concerne sa dot que pour tout autre bien.

 

§3. - Les rapports pécuniaires entre époux.

 

Le droit corse des statuts ne connaissait et n'organisait qu'un seul régime matrimonial, le régime dotal

[1]. Les biens que Ia femme apportait pour

contribuer aux charges du ménage ne devenaient pas en principe la propriété du mari, ils restaient celle de Ia femme ; ceci est dit expressément dans les statuts de Nonza, Brando et Canari

[1] ; le mari ne pouvait donc les aliéner ni à titre gratuit, ni à titre onéreux. La femme le pouvait-elle ? II est certain d'abord que, agissant seule, elle ne le pouvait pas ; Mais quelle était la solution dans l'hypothèse où le mari consentait à l'aliénation ? Sur ce point Ies statuts sont muets et ne nous indiquent pas que les biens dotaux étaient inaliénables comme en droit romain, comme ils Ie sont encore dans notre droit moderne. Cependant il nous semble bien difficile, sinon impossible, d'admettre que les biens apportés par la femme en dot aient pu être aliénés comme tout autre bien ; le régime dotal est d'origine absolument romaine on ne peut donc, à moins de preuves positives qui précisément manquent ici, soutenir que ce régime avait perdu un des caractères qui lui étaient essentiels à Rome, par la seule raison que les statuts ne mentionnent point ce caractère d'inaliénabilité ; ils ne l'ont point rnentioné parce que cela a paru complètement inutile à leurs rédacteurs, tous les gens de loi de l'époque connaissant certainelllent cette très énergique mesure de protection prise à l'égard de la femme mariée. Les rédacteurs des statuts auraient, au contraire, très soigneusement mentionné, si elle avait existé, une exception au principe d'inaliénabilité dotale ; cette exception ne nous étant pas indiquée nous ne pouvons que nous en tenir au principe romain qui s'est perpétué jusqu'à nos jours. A notre avis, la dot était donc inaliénable aussi bien de la part du mari que de la part de la femme dont elle était la propriété sans qu'il y ait lieu de distinguer le cas ou la femme aurait agit seule de celui où son mari consentirait à l'aliénation.

Le droit d'aliéner ne lui était pas reconnu, il ne restait plus au mari que le seul droit d'administration. Le mari étant le chef de la famille, chef absolu et incontesté, il est tout naturel que ce soit à lui qu'appartienne le droit de faire valoir et de gérer Ies biens que la femme a apportés en dot ; c'est donc lui qui, s'il y a lieu, les affermera, les donnera à bail, en percevra les fruits soit naturels, soit civils ; et de ces fruits perçus, il ne devra aucun compte à la femme ou à ses héritiers ; ces fruits sont en effet considérés comme étant la part pour laquelle la femme doit contribuer aux dépenses du ménage.

Le mari, avons-nous dit, ne devenait pas propriétaire des biens dotaux qui restaient la propriété de la femme. Ceci est absolument exact pour les immeubles ; si la dot avait été constituée en biens immeubles non estimés, ces biens devaient, à la dissolution du mariage, être rendus en nature à la femme ou à ses ayants droit ; si le mariage est dissous par la mort de la femme, les biens par elle, apportés en dot iront à ses héritiers, donc à ses enfants, à son père ou à ses frères. Ces biens devront être rendus dans

l'état ou ils se trouvaient au moment où ils ont été constitués ; si donc, dans le cours du mariage, le mari qui en avait l'administration a fait sur eux des

travaux utiles ou nécessaires, des améliorations, on doit de ces améliorations lui tenir compte et lui rembourser non la plus-value acquise par l'immeuble mais la somme réellement dépensée

[1].

Mais souvent le contrat de mariage contenait l'estimation d'un ou de plusieurs immeubles dotaux ; dans ce cas, conformément à l'adage latin, aestimaatio facit venditionem, ces immeubles devenaient la propriété du mari qui avait par suite sur eux des droits d'aliénation aussi bien que d'administration ; ils ne devaient pas être rendus en nature, le mari ou ses

héritiers ne devaient que l'estimation qui en avait été faite.

En ce qui concerne les meubles ils devenaient tous la propriété du mari qui pouvait les aliéner

[1] ; même une constitution dotale mobilière faite sans estimation n'obligeait le mari à aucune restitution ; elle équivalait à une donation pure et simple. On devait donc avoir bien soin d'estimer les meubles donnés en dot ; dans ce cas le mari devenait, à la dissolution du mariage, débiteur du prix indiqué. La restitution de la dot était garantie par une hypothèque privilége qui faisait préférer la femme à  tout créancier, même hypothécaire antérieur. Elle donnait lieu, de plus, de la part du mari ou de ses héritiers à des retenues dont la quotité variait suivant le montant de la dot et qu'on désignait sous le nom de « frazzi ».

En outre de la restitution de la dot, suivant les circonstances indiquées ci-dessus, il pouvait y avoir lieu, au moment de la dissolution du mariage, entre Ies époux ou leurs ayants droit ;à d’autres comptes résultant de conventions expresses insérées dans Ie contrat de mariage. Notamment les futurs conjoints établissaient fréquemment dans leur contrat de mariage que le survivant d'eux aurait droit à une certaine somme ; c'est ce que nous appelons aujourd'hui un « préciput » et que les statuts désignent sous le nom de « antefatti ». Les statuts, tout en prévoyant et permettant une pareille convention, la réglementent : la somme que le survivant des époux aura le droit de prélever sur le patrimoine de son conjoint défunt était fixée à la moitié de la dot, sans que cette moitié pulisse cependant excéder l00 lires.

Le régime dotal était, à notre avis, le seul connu, le seul permis par le droit des statuts· Cependant nous devons mentionner que Morati, dans Ie Formulaire qu’il a joint à sa Pratica manuale donne le modèle 1°d'une requête adressée au magistrat par une femme mariée pour qu'il lui soit permis d'agir en restitution de sa dot contre son mari qui fait de mauvaises

affaires ; 2° d'une ordonnance faisant droit a cette requête ; 3° de la citation faite en vertu de l'ordonnance dul juge ; c'est donc que, au temps de Morati,

c’est à dire au début du XVIIIe siècle, la séparation de biens était admise et reconnue en Corse ; mais elle ne l’était pas au moment de la rédaction des Statuts qui ne la mentionne pas et n’y font aucune allusion ; même aucune modification légale n’étant à notre connaissance intervenue sur ce point, on pourrait peut-être avec vraisemblance soutenir que c'est le droit génois plutôt que le droit corse que Morati rapporte en cette matière.

 

§ 4. - Les transmissions à cause de mort.

 

Nous diviserons ce quatrième paragraphe en deux alinéas :1° Ia succession ab intestat ; 2° succession testamentaire.

 

1° - Succession ab intestat

[1].

 

Le droit corse, fidèle en cela au principe que nous avons vu admis par lui de l'incapacité de la femme à cause de son sexe, devait être porté à donner, dans la matière des successions, une prépondérance marquée au mâle : c'est toujours une conséquence de l'idée familiale profondément enracinée dans les moeurs ; la fille, bien que restant unie à son père qui à toujours sur elle certains droits de puissance, entre cependant par son mariage dans une famille nouvelle qu'elle se trouve destinée à perpétuer ; Ie

mâle, au contraire se donne ainsi qu'à ses aïeux, des descendants ; dans une société ou le lien familial était aussi resserré qu'en Corse, où l'on avait une sorte de culte pour l'idée de famille, pour la stirpe, il était tout naturel de préférer le garçon à la fille

[1]. C'est par cette cause morale qu'il faut, selon nous, expliquer l'avantage important fait en matière héréditaire ; cet avantage, la coutume et les habitudes testamentaires l'ont perpétué jusqu'à nos jours, car le Code civil, avec son esprit égalitaire et niveleur qui tend à détruire la tradition, par le droit qu'il accorde à tout héritier d'avoir une part dans chaque bien à partager, n'a pu encore parvenir à faire disparaître en Corse l'esprit de famille qui s'y trouve fortement enraciné et ne se sent nullement atteint par les doctrines sociales qui cherchent à le détruire. Il est rare qu'un père de famille meure sans faire un testament où il donne à l'aîné ou au garçon la quotité disponible tout entière.

Ce maintien si solide de la tradition, outre des causes d'ordre moral, tient aussi certainement à des motifs d'ordre purement physique et notamment à

la permanence de l'état des lieux à laquelle Le Play fait allusion dans sa « Méthode d'observation »

[1].

Il y a lieu de distinguer, en notre matière, d'une part les héritiers légitimes, c'est-à-dire ceux qui se rattachent au défunt par les liens d'un mariage légitime, conclu selon les règles du droit canonique, et d'autre part les héritiers illégitimes ou naturels, nés hors mariage ; les droits héréditaires des premiers étant, bien entendu, de beaucoup supérieurs à ceux des seconds.

 

1. - Succession légitime.

 

Le droit des statuts distingue, comme le droit romain des Novelles, trois classes d'héritiers légitimes : 1° descendants ; 2° ascendants ; 3°collatéraux, les héritiers d'une classe n'étant en principe appelés qu'à défaut d'héritiers dans la classe précédente ; dans chaque classe les héritiers sont appelés par degré, et, à degré égal, le garçon recueille une part plus grande que la fille.

Succèdent donc en première ligne Ies enfants mâles nés du défunt en légitime mariage. Au chapitre « des Successions »  les statuts déclarent que toute l'hérédité va aux garçons, les filles devant en être exclues ; mais le chapitre XLIV « des femmes mariées ou non » corrige les termes trop absolus du chapitre précédent et indique que les filles du défunt ont bien un certain droit ; seulement ce droit n'a pas précisément pour objet une partie de la succession du de cujus, son auteur : il a pour objet une dot : une fille, étant destinée au mariage, doit être dotée ; ce droit est reconnu et sanctionné par la loi. C'est d'ailleurs le seul qu'elle ait. Toute femme mariée qui a été dotée par un de ses parents quelconques ne peut plus rien réclamer par la suite ; elle a été mariée et dotée, elle n'a plus rien à prétendre. Une femme

mariée en concours avec des frères germains sur la succession de leurs père et rnère doit, si elle a été dotée, laisser toute la succession aux fils légitimes ; quant au montant de cette dot, il est probable qu'il était au début fixé arbitrairement par le chef de famille ; plus tard la dot d'une fille ne put être inférieure à sa légitime ; de sorte que ce fut seulement de la quotité disponible, non de la succession tout entière, que la fille fut exclue. Mais le principe qui se retrouve dans les textes est qu'elle n'a droit qu’à une dot. Si elle n'est pas mariée, elle ne peut prétendre qu'a ce qui lui aurait été donné par donation au testament en vue de son mariage. Cependant les statuts ont dû envisager l'hypothèse ou le père meurt sans avoir fait à sa fille aucune libéralité ; dans ce cas, et toujours pour permettre à la fille de se caser,

certains biens doivent lui être attribués à titre de dot ; cette attribution est faite par trois des plus proches parents faisant partie de la ligne dans laquelle

la dot doit être prise, à défaut de parents, par le magistrat lui-même ; aucune règle légale n'existe pour cette détermination, on suivait en cette matière la coutume, les mœurs; on admettait probablement ici aussi comme chiffre minimum le montant de la légitime.

Voilà donc en quoi consistait le droit successoral ab intestat des filles quand elles se trouvaient en concours avec des garçons du même degré : dans chaque degré le garçon prime la fille qui n'a droit qu'à une dot de la part de ses ascendants ; bien plus, dans la succession de ceux-ci, elle ne peut plus rien réclamer si elle a été dotée, fût-ce même par des étrangers, pourvu que cette dot soit égale à sa légitime.

A défaut d'enfants mâles ou de descendants mâles de ceux-ci, la succession est recueillie par les filles, qu'elles aient ou non été dotées

[1] ; elles devront tenir compte des donations qu'elles ont reçues du de cujus, pour les imputer sur leur part, de façon à ne pont violer le principe de l'égalité du partage.

La classe suivante comprend à la fois des descendants et des collatéraux : viennent en concours les enfants des filles du défunt, les filles de ses enfants mâles, les frères consanguins et les frères germains ; ceux-ci peuvent être représentés par leurs enfants mâles. le partage a lieu par souche et non par tête, avec cette réserve cependant que, au cas de concours de fille d'enfant mâle du défunt avec les frères du défunt ou leurs descendants, cette petite-fille née d'un fils du de cujus a droit avant tout partage, par préciput et hors part, à telle portion de biens qui sera arbitrée par le magistrat.

Pour déterminer les droits des frères et sœurs, on distingue entre les biens que le défunt avait reçus de son père et ceux qui lui venaient de sa mère. En ce qui concerne les biens que le défunt avait recueillis dans la succession de son père et ceux aussi qu'il avait acquis lui-même les statuts appellent les frères germains et les frères consanguins ; eux seuls succèdent aux biens paternels et aux acquêts et le partage a lieu entre eux par part virile. Les frères consanguins n'ont aucun droit sur les biens maternels ; ceux-ci sont déférés d'abord aux frères germains à l'exclusion complète des frères utérins ; à défaut de frères germains, les biens maternels passent aux sœurs germaines et ce n'est que à défaut de frères ou de sœurs germains que succèdent les frères utérins, puis les sœurs utérines. Dans chacune de ces hypothèses les frères ou sœurs prédécédés peuvent être représentés par leurs descendants mâles, le partage ayant alors lieu par souche et non par tête. S'il n'y a que des neveux, ceux-ci succèderont à l'exclusion toujours

des nièces du même degré et le partage se fera encore par souche.

Ce n'est qu'à défaut des frères et sœurs que nous venons d'indiquer ou de leurs représentants que les ascendants sont appelés à la succession pour la pleine propriété

[1] ; ils succèdent naturellement selon la proximité du degré, le père excluant l'aïeul, celui-ci excluant le bisaïeul. Cependant ce droit des ascendants n’était pas le seul ; les  statuts leur en reconnaissent un autre dans  tous les cas que nous venons d'envisager, aussi bien quand le  défunt a laissé des descendants que lorsqu'il y a à la succession des frères ou des sœurs ; lorsqu'un ascendant mâle paternel vit encore, il a droit à l'usufruit de toute la succession[28], c’est là un droit très étendu puisqu’il réduit à une simple nue propriété le droit héréditaire ab intestat de tout successible, même descendant au premier degré, pendant du moins la vie d'un ascendant mâle[29]. Mais pour ne point trop  dépouiller les descendants, l'ascendant, qui succède en usufruit, devra pourvoir à leur subsistance matérielle ; en cas de contestation sur cette obligation de l'ascendant usufruitier, le magistrat devra, pour trancher le différend, tenir compte du rang social des intéressés. Cette obligation d'entretien n'existe pas à la charge des ascendants dans les cas ou succèdent en nue propriété les frères ou sœurs dans les hypothèses que nous avons indiquées plus haut ; les statuts du moins ne la mentionnent pas. Remarquons enfin que ce droit d'usufruit n'appartient qu’aux ascendants mâles paternels ; la mère et tous les autres ascendants de la ligne maternelle en sont exclus comme aussi Ies aïeules paternelles.

S'il n'y a aucun de ces parents on appelle à la succession Ies sœurs germaines et les sœurs consanguines qui succèdent par parts égales ; s'il y a des filles de frère prédédés ou des enfants quelconques de sœurs prédécédées, ces filles et ces enfants viendront à Ia succession par représentation de leur auteur, le partage devant alors se faire par souche

et non par tête. Mais ceci ne concerne Que les biens paternels, et non les biens maternels ; pour ces derniers nous avons en effet vu plus haut que les

frères et sœurs germains ou utérins étaient préférés aux ascendants.

Succèdent ensuite les oncles paternels pour les biens paternels et Ies acquêts et Ies oncles maternels pour les biens maternels ; ces oncles peuvent être représentés le cas échéant, par leurs enfants mâles ; avec eux viennent en concours les descendants des soeurs du de cujus.

Enfin on appelle en dernier lieu les autres collatéraux jusqu'au quatrième degré selon le mode de computation canonique.

Ainsi les statuts corses faisaient une distinction essentielle, ils tenaient compte de l'origine des biens pour en opérer la dévolution, les biens paternels ne pouvant être recueillis que par des parents paternels,

les biens maternels retournant à la ligne maternelle. Dans chaque ligne les parents étaient appelés dans le même ordre, sauf cette exception difficile à justifier et qui consistait, dans la ligne maternelle et pour les biens maternels, à préférer les sœurs germaines ou utérines aux ascendants, tandis que dans la ligne paternelle les ascendants, primés par les frères germains ou consanguins, priment à leur tour les sœurs germaines ou consanguines. Dans chaque ligne et à chaque degré le frère est toujours préféré à la sœur,

celle-ci ne recueillant qu'à défaut d'héritier mâle. Notons aussi un avantage important fait aux héritiers paternels, avantage découlant encore de la préférence accordée aux parents par les mâles ; les biens que Ie défunt a acquis lui-même ne sont point dévolus aux héritiers les plus proches quels qu'ils soient, ils ne sont même pas partagés par moitié entre les deux lignes, ils sont attribués en totalité aux parents paternels comme si c'étaient des biens paternels. Il est probable, bien que les statuts n'indiquent point de solution expresse sur ce point, que les meubles étaient, eux aussi, déférés aux parents paternels ; les parents par la mère ne recueillaient donc que les biens provenant de leur ligne, ceux que le défunt avait reçus à titre gratuit d’un parent maternel.

Mais Ies dispositions que nous venons d'indiquer ne sont pas les seules ; la Iégislation corse, à cause précisément du refus de tout droit aux parents maternels sur les biens acquis par le défunt soit à titre gratuit de tout autre qu'un parent maternel, soit à titre onéreux, ne pouvait pas ne point prévoir une hypothèse particulièrement intéressante et qui devait nécessiter une réglementation spéciale : nous voulons écarter du cas où la succession ne comprend que des biens paternels et des acquêts, la mère du

de cujus vivant encore : la mère a toujours droit à sa Iégitime, sauf le cas où elle se trouverait en concours avec des descendants en ligne directe

[1] ; et les biens qui font partie de cette légitime lui appartiennent en pleine propriété, elle peut en principe en disposer librement. Cependant le droit corse,

comme beaucoup d'autres législations, est peu favorable au mariage des veuves ; cette hostilité se traduit ici par une conséquence importante : si la mère se remarie du vivant de son fils, elle perd tout droit à la légitime qu'elle aurait pu avoir à recueillir plus tard. Si pourtant elle ne se remarie qu'après le décès de son fils et, par suite, après avoir déjà recueilli la légitime dans sa succession, ses droits sur les biens qui la composent sans être anéantis sont considérablement diminués ; ils se réduisent à un usufruit, elle n'a plus que la faculté de disposer, sa vie durant, des fruits. Et à sa mort cette légitime devra retourner aux plus proches parents du fils défunt, jusqu'au quatrième degré, comme d'ordinaire.. Pour assurer ce retour, pour forcer la mère à user convenablement de biens dont son remariage lui a enlevé le droit d'abuser, les statuts déclarent expressément que tous ses biens, y compris sa dot, que même les biens de son nouveau mari, répondront, le cas échéant, de cette restitution de la légitime aux parents du fils défunt qui devront, pour cette cause, être préférés à tout autre créancier. Ce n'est qu'au cas, bien rare en

fait, où n'existe aucun parent au quatrième degré, que le droit sur les biens qui composent la légitime de la mère qui s'est remariée ne subit aucune restriction.

Le droit à la légitime n'appartient pas seulement à la mère ; au cas où elle ne serait plus en vie au jour du décès de son fils alors que vivrait encore l'aïeule paternelle, celle-ci aura droit à la légitime et dans cette hypothèse s'appliqueront les différentes règles que nous venons d'indiquer.

   Mentionnons, pour terminer l'exposé du droit successoral, qu'une incapacité spéciale frappait certaines personnes : ceux, hommes ou femmes, qui ont prononcé des vœux religieux et embrassé la vie monastique sont, par un texte formel, déclarés inaptes à succéder ; le vœu de pauvreté qu'ils ont prononcé est reconnu par la loi civile et sanctionné par elle d'une manière très énergique ; ils ne peuvent rien recueillir à titre héréditaire ab intestat dans aucune succession d'un parent si rapproché soit-il

[1] ; la part qu'ils auraient recueillie s'ils n'avaient point été religieux va accroître celle des autres héritiers. Tel est Ie principe ; il s'applique aussi bien au cas où les vœux ont été prononcés avant la mort du de cujus que dans l'hypothèse où ils ne le sont qu'après[30]. Mais il recevait un tempérament d'ailleurs nécessaire : le religieux, qui était déclaré incapable de succéder, avait cependant droit à des aliments ou plutôt il pouvait mais seulement sur la succession de ses ascendants et de ses frères ou sœurs demander telle part et portion qui était indispensable à son existence matérielle. Si les héritiers n'étaient pas d'accord sur la détermination de cette part alimentaire, elle était faite par le magistrat assisté de deux parents choisis parmi les plus proches et à leur défaut, de deux hommes de bien désignés par le magistrat lui-même. La personne qui avait prononcé des vœux monastiques ne pouvait donc recueillir que la part indispensable à sa subsistance, à moins qu'elle n'ait reçu du défunt des libéralités entre vifs ou à cause de mort ; cette incapacité de succéder n'existe en effet que pour le cas de succession ab intestat, non en principe pour le cas de succession testamentaire.

Telles sont les règles de droit qui déterminent, suivant les statuts corses, la dévolution héréditaire. On voit, par ce rapide exposé, la préférence sensible donne à l'homme sur la femme ; c'est le caractère le plus marquant de cette législation ; nous l'avons déjà signalé dans la partie de notre étude consacrée à l’examen du droit des personnes où nous avons vu la femme soumise, plus encore qu'à Rome, à l'autorité de son père et de son mari, frappée toute sa vie d'une incapacité qui l'assimile presque complètement à un mineur. Nous le retrouvons encore dans la matière des successions ; le droit de la femme se réduit en définitive presque uniquement à celui d'être dotée, afin de pouvoir se marier. Cette infériorité sociale de la femme s'explique surtout, à notre avis, par des raisons morales : d'abord l'idée de la famille, tenue en honneur en Corse, devait faire préférer à la fille le garçon qui perpétue la stirpe en lui donnant des descendants ; de plus les troubles continuels, les révoltes constantcs que rendaient nécessaires les exactions et le despotisme des divers gouvernements qui se sont succédés dans l'ile donnaient à l'homme, qui seul combattait pour la liberté de sa patrie, une prédominance de fait que les statuts ne pouvaient que confirner en droit.

 

B. - Succession naturelle

[1]

 

Les statuts n'envisagent et ne règlent que l’hypothèse de descendance naturelle ; les ascendants et, à plus forte raison, les collatéraux naturels ne sont jamais appelés par la loi à la succession ; d'ailleurs les descendants naturels eux-mêmes à qui les statuts confèrent certains droits sont beaucoup moins avantagés que Ies parents légitimes avec lesquels ils peuvent se trouver en concours.

Si le père meurt ab intestat laissant à la fois des descendants légitimes et des enfants naturels, ceux-ci sont complètement exclus par ceux-là, même par ceux du sexe féminin : les descendants légitimes recueillent la totalité de la succession. Cette solution était déjà bien rigoureuse ; la rigueur était encore accrue par la disposition qui voulait que les enfants naturels fussent exclus même par les parents légitimes du défunt jusqu'au troisième degré inclusivement ; ce n'était qu'à défaut de parent légitime au troisième degré, hypothèse bien rare en fait, que succédaient les enfants naturels. Cependant quoique n'étant pas héritiers et précisément pour cela, les descendants naturels bénéficiaient d'un droit que la loi n'avait pu leur refuser : quand ils ne succédaient pas comme héritiers, ils avaient droit, à titre alimentaire, à une certaine partie des biens du défunt ; cette portion était déterminée par  l'arbitrage de deux parents n'ayant aucun intérêt en jeu ;  elle n'était due aux garçons que jusqu'à 20 ans, aux filles jusqu'au jour de leur mariage. De plus un arbitrage rendu dans les mêmes conditions devait assigner aux descendantes naturelles une dot convenable en vue de leur mariage.

Quand il n'y a pas d'héritier légitime au troisième degré, les descendants naturels succèdent entre eux suivant la proximité du degré ; entre héritiers naturels au mêmc degré s'appliquent les règles que nous avons exposées pour le cas de succession Iégitime : les fils naturels ou leurs descendants mâles excluent complètement la fille à laquelle est probablement due une dot convenable, et qui n'est appelée à la succession qu'à défaut de descendant mâle.

Si le père qui meurt en laissant des enfants légitimes et des enfants naturels a fait un testament, les enfants naturels doivent s'en tenir au règlement fait par le de cujus ;  ils ne peuvent réclamer que ce qui leur aura été donné ou légué par leur père. De leur côté les enfants légitimes ont toujours droit à Ieur légitime que le de cujus n'a pu entamer ; mais remarquons que la quotité disponible a pu valablemcnt être déférée à l'un des enfants naturels alors même que cela aboutirait à faire avoir à

ce dernier dans les biens de I'auteur commun une part supérieure à celle de l'un des enfants légitimes.

 

2° - Succession testamentaire

[1].

 

Le testarnent, acte de dernière volonté par lequel une personne règle la manière dont ses biens seront dévolus après sa mort, n'était pas inconnu en Corse ; mais, quand il intervenait, il servait à partager les biens entre les cohéritiers plutôt qu'à les attribuer en totalité ou en partie à des étrangers ; les mœurs qui étaient, nous l'avons vu, hostiles aux mutations de propriété entre vifs, rendaient certainement rares en fait des legs importants, d'immeubles par exemple au profit d'étrangers à la famille.

Morati nous indique

[1] que tout testament doit nécessairement contenir l'institution d'un héritier ; c'est la chose essentielle, c'est la raison même du testament, on fait un testament pour désigner son ou ses héritiers ; cette désignation doit même occuper une place déterminée dans l'acte : elle doit être faite en tête du testament ; cependant par faveur pour la religion, on admettait qu'un legs pieux, c'est-à-dire fait par le défunt au profit de l'église

ou pour le salut de son âme, serait valable même s'il précédait l'institution d'héritier ; mais les autres legs que le testateur pouvait faire n'avaient de

valeur juridique qu'autant qu'ils suivaient cette institution d'héritier.

Il y avait plusieurs sortes de testaments ; la forme la plus généralement employée était celle du testament passé par-devant notaire, cinq témoins devaient assister l'officier ministériel

[1] ; cette forme est celle qui est indiquée comme devant être en principe suivie, c'est la forme de droit commun. Cependant  comme il peut se présenter telle hypothèse où l'on ne puisse recourir à un notaire public, les statuts reconnaissent comme Iégal un autre mode de tester : le testament sera valable s'il est fait soit par écrit, soit oralement par le de cujus en présence de six témoins mâles[31] ; il indiquait devant eux de quelle façon il entendait que se fît la dévolution de son patrimoine ; les témoins devaient ensuite dans un délai de quinze jours, à la requête des héritiers ou autres intéressés, par-devant le chancelier de la cour ou un autre notaire et en présence du magistrat, affirmer sous serment la sincérité des dispositions qu'ils rapportaient comme étant celles du testateur ; ils juraient aussi que le défunt était, à leur avis, absolument sain d'esprit au moment où il leur avait fait connaître ses dispositions de dernière volonté ; à la suite des dépositions de ces témoins, et pour en garder un souvenir fidèle, le notaire en dressait un acte, le testament devenait ainsi public.

Indiquons enfin que le droit canonique admettait comme valable, même sans institution d'héritier et non revêtu des solennités que nous venons de mentionner, le testament fait ad pias causas devant le curé et deux témoins.                                                                 

Le testament était toujours un acte unilatéral ; les contrats d'hérédité étaient prohibés (ch. XLII) ; tout pacte, toute promesse faite à un tiers de l'instituer héritier, de lui faire un legs, étaient nuls et pouvaient impunément ne pas être observés, ; ils étaient considérés comme violant le principe de la liberté de tester.

Le droit de tester appartenait à la femme comme à l'hornme, l'homme pourvu qu'il ait plus de 15 ans, la femme plus de 13

[1] ; mais les personnes encore en puissance ne pouvaient ainsi disposer à cause de mort qu'avec le consentement du père ou de l'aïeul paterfamilias. Le statut de Gênes (liv. V, ch. XII) que Morati indique comme s'appliquant en Corse en cette matière permettait cependant aux personnes en puissance, c'est-à-dire à la femme et au mineur de faire des legs pieux sans le consentement de leur père de famille, mais jusqu'à concurrence de un dixième seulement. Outre cette condition d'âge, il faut, pour pouvoir tester, ne se trouver dans aucun des cas d'incapacité suivants : ne peuvent tester le fou, le prodigue, le sourd-muet, la personne frappée d'infamie, l'apostat, le religieux profès[32], le condamné à mort ; pour toutes ces personnes la succession ab intestat est la seule qui puisse s'ouvrir.

On ne peut d'autre part instituer héritiers les hérétiques apostats, les déportés, les spurii, les fils ou parents de spuri, Ies Pères mineurs de Saint-François, padri di collegio che non puono maneggiare eredita, les fils de prêtres qui ne peuvent exiger de leurs parents que des aliments ; si malgré cette prohibition un batard de prêtre était institué héritier, l'hérédité, en vertu d'une constitution du pape Pie V profitait à la Chambre apostolique

[1].

Le testateur pouvait-il, à son gré ; disposer de l'hérédité entière ? N'y avait-il pas certains héritiers qui ne pouvaient être totalement dépouillés ? Nous avons eu l'occasion d'indiquer que les mœurs considéraient les biens du père comme étant la propriété de la famille plutôt. que sa propriété exclusive ; le droit de propriété individuelle qui existe certainement à l'époque de la rédaction des statuts n'est conféré à son titulaire que parce qu'il est considéré comme étant le meilleur pour faire valoir le bien au point de vue surtout de la famille. Cette idée devait naturellement se traduire par des conséquences juridiques, notamment par l'institution de ce que nous appelons aujourd'hui la réserve et que les Romains appelaient la légitime. Nos textes ne traitent pas d'une manière spéciale de la question de la

légitime ; aucun chapitre des statuts n'y est consacré, on n'en parle à plusieurs reprises que par allusions ; comme c'est là une institution romaine qu'aucun texte ne nous indique avoir été modifiée, nous pouvons dire que le droit corse, suivant en cela le droit romain, admettait qu'il y avait des héritiers réservataires ayant droit à une certaine partie de la succession dont le de cujus n'avait pu les dépouiller par acte à titre gratuit ; comme à Rome, ces héritiers devaient être les descendants, les ascendants et les frères et sœurs, mais ceux-ci en présence seulement d'une persona turpis ; cette légitime n'existait pas, bien entendu, au profit des héritiers naturels qui n'ont, nous l'avons vu, que des droits héréditaires très fongibles. Quant à sa quotité, elle devait être celle que la législation du Bas-Empire avait établie pour Rome.

Le testateur pouvait disposer de la quotité disponible au profit de qui bon lui semblait ; les statuts civils de Corse n'indiquent aucune limite à ce droit

[1] ; ceux de Nonza apportaient au contraire à cette faculté une restriction intéressante ; le chapitre XLI édictait qu'un père ou une mère, à leur mort,

ne pouvaient laisser plus à un de leurs fils qu'à l'autre ; si cette prohibition n'était pas respectée, la clause du testament qui l'enfreignait était nulle, sauf

au cas où l'enfant ainsi Iésé n'avait pas fait son devoir envers le testateur, point de fait dont le magistrat était juge en cas de contestation.

L'institution d'héritier dans un testament n'exigeait l'emploi d'aucun terme solennel ; elle pouvait être faite soit par des paroles directes « j'institue

un tel pour mon héritier », soit par des paroles indirectes : « je laisse à un tel... ». L'adition d'hérédité était toujours volontaire ; il n'avait point dans le droit des statuts d'héritier nécessaire. Quant à la forme de la répudiation, il semble bien qu'elle avait besoin d'être expresse ; un modèle de citation donné par Morati dans son formulaire (n°150) fixe au successeur un délai de trois jours pour avoir à faire connaître devant le juge le parti qu'il prend au sujet d'une certaine succession qui lui est déférée ; faute de comparution dans le délai fIxé il sera censé avoir accepté ; la répudiation d'une succession se faisait donc probablement par une déclaration solennelle devant le magistrat. L'acceptation bénéficiaire était elle aussi possible.

En ce qui concerne le Iegs qui transfère à un tiers la propriété d'un certain bien du testateur on impose en sa faveur une obligation à l'héritier, il n'est dû que par l'héritier qui a accepté ; si aucun héritier n'accepte il y aura lieu à donner un curateur au défunt et c'est à ce curateur que le légataire réclamera la possession du bien qui lui a été Iégué ou l'execution de l'obligation dont il est le bénéficiaire. Le legs, comme l'institution d'héritier, n'exigeait pas l'emploi de termes solennels · on employait généralement l'expression lascio ou in titolo di legato sia data tal cosa. Les legs à des personnes non parentes étaient rares en Corse ; quand ils intervenaient ils

avaient souvent pour objet certaines restitutions que le confesseur avait ordonnées au de cujus ; mais  le plus ordinairement c'étaient des legs pieux faits par le testateur au profit d’une église ou pour le salut de son âme ; et même le notaire qui recueillait les dernières volontés d'une personne devait lui indiquer de ne point oublier de faire des legs pieux pour le repos de son âme ; en fait ces legs étaient très fréquents ; les renseignements assez détaillés que Morati nous en donne en sont une preuve

[1] ; c'était à l'évêque qu'incombait le soin d'en poursuivre, le cas échéant, le paiement en justice.

Notons enfin que jusqu'au jour de leur décès, le père ou la mère ne pouvaient être contraints par Ieurs enfants de Ieur donner une part quelconque de leurs biens ; les enfants ne peuvent réclamer que ce qui leur a été spontanément donné, et ces donations n'intervenaient en fait le plus

souvent qu'en vue du mariage. Les statuts de Nonza

[1] indiquent la même solution ; mais ils y apportent un tempérament . l'enfant pourra demander à son père ou sa mère une certaine part en vue du mariage et pour que la

dot qui lui sera ainsi fournie lui permette de se marier convenablement ; encore faut-il que le mariage n'ait pas lieu contre la volonté du parent à

qui cette demande est faite, car dans ce dernier cas il ne serait tenu à lui donner aucune part.

 

SECTION TROIS – LA PROCEDURE

 

La question de la procédure fait dans les statuts civils l'objet de nombreux chapitres

[1] ; elle est traitée d'une manière plus approfondie et plus précise que toute autre ; de plus, si on parcourt le Libro rosso di Corsica, on remarque que les demandes présentées aux XVIe, XVIle et XVIIIe siècles par les Douze de l'île ou par les orateurs que les Corses députaient pour la défense de leurs intérêts auprès du gouvernement génois, de même que les réformes faites parfois à la suite de ces requêtes ont pour objet presque

exclusif des matières de procédure ; c'est qu'en effet ce sont là des questions pratiques d'une grande importance surtout dans un pays soumis comme la Corse à la puissance d'un autre ; il ne suffisait pas pour lui conserver sa liberté, de lui laisser ses mœurs et ses coutumes particulières qu'il aurait d'ailleurs été peut être difficile de lui enlever radicalement, il fallait aussi

lui donner une bonne organisation judiciaire, assurer dans le recrutement des juges un choix intègre, dans les sentences rendues une impartialité absolue et le souci constant de rendre la justice égale pour tous. L'organisation que nous allons indiquer, les demandes continuelles des représentants insulaires, nous permettront de voir si le gouvernement de la République n'a point mérité, à cet égard, l’hostilité, la haine que les patriotes corses lui ont vouées.

Le nombre des tribunaux en Corse a varié ainsi que leur résidence ; sans parler de ceux qui pouvaient avoir été institués dans chaque fief par le seigneur du fief, il y avait à la fin du XVIIe siècle et en matière laïque

[1] onze tribunaux qui avaient leur siège respectif à Bastia, Ajaccio, Aleria, Algajola, Bonifacio, Calvi, Corte, Rogliano, Saint-Florent., Sartène et Vico ; mais au temps de la rédaction des statuts ils n'étaient pas en aussi grand nombre ; ceux notamment de Corte, Sartène et Vico n'existaient pas encore ; ils ne furent créés que plus tard. Dans le delà des monts il n'y avait que les tribunaux d'Ajaccio et de Bonifacio ; mais comme ce dernier ne statuait que sur les causes entre Bonifaciens qui jouissaient de statuts spéciaux, les personnes de l'intérieur de l'île pour le delà des monts étaient obligées, pour leurs procès, de se rendre à Ajaccio, ce qui était très gênant, les moyens de communication étant à cette époque très défectueux et les voyages coûteux ; de même les gens de Corte pour un procès de minime importance étaient contraints de faire les frais d'un voyage à Bastia et d'un séjour de trois à  quatre jours au moins dans cette ville[33].

La juridiction de Bastia comprenait les pievi de Orto. Brando, Lota, Casinca, Muriani, Tavagna, Ampugnani, Rostino

[1], Orezza, Vallerustie, Casacconi, Borgo, Caccia et Bigorno. Le gouverneur y était juge ordinaire et avait, du temps de Morati, 1000 écus d'argent comme traitement, 25 % des

condamnations recouvrées et 5oo écus d'argent pour la tournée qu'il devait faire dans l'île ; il avait. Droit aussi, périodiquement, à certaines prestations en nature de la part de ses administrés

[1]. Il était assisté de nombreux fonctionnaires dont les plus importants étaient deux vicaires, un pour le civil, l'autre pour le criminel, nommés comme le gouverneur par les conseils de Gênes (Il n'y avait, au temps de la rédaction des statuts, qu'un seul vicaire, il n'y en eut deux qu'à partir du XVIIIe siècle). Ils s'occupaient, chaque année à tour de rôle, du civil et du criminel. Le vicaire au criminel avait la préséance sur l'autre ;  en cas de maladie grave et de mort du gouverneur il en exerçait les fonctions jusqu'à la nomination du successeur : il recevait des accusés des dons auxquels on donnait le nom de sportule (4 lires par accusé en vertu d'un décret de 1627). Le traitement des vicaires était de 2000 lires par an ; de plus le vicaire criminel qui se transportait, en cas de délit grave, sur les lieux pour instruire et juger recevait dans cette hypothèse deux écus d'argent par jour, plus la nourriture. Le vicaire au civil bénéficiait lui aussi de certains avantages pratiques; ses sportules étaient en général de 5 lires par affaire.

Les autres fonctionnaires qui se trouvaient à la Cour du gouverneur étaient :

1° le chancelier qui, au début du XVIIIe siècle, payait sa charge 7600 lires par an ; cette fonction était, paraît-il, assez lucrative et par suite assez recherchée.

2° Le sous-chancelier désigné, avec l'approbation du gouverneur, par le chancelier lui-même, avec comme traitement 25 lires par mois

[1]. Ils étaient assistés de huit ou dix expéditionnaires.

3° Le trésorier qui était en général noble ; il était chargé d'encaisser les deniers publics et de payer les fonctionnaires ; son salaire fixe était de 800 lires par an, il avait droit aussi à une certaine part dans la quantité d'huile que la Balagne, en vertu d'un décret de 1646, fournissait à la République.

4° Le seigneur « Fiscale », choisi aussi d’ordinaire dans la noblesse et parmi les docteurs en droit ; Il était chargé de faire les visites sur les lieux qui lqui pouvaient être nécessaires à Bastia et de mettre en mouvement l'action publique ; il bénéficiait de la moitié des condamnations pécuniaires prononcées en rnatière pénale à charge par lui de payer 50 lires par mois à la Chambre ; le fiscal, de même que le trésorier, avait Ie titre de « magnifique ».

5° le syndic de la Chambre ayant pour mission de faire rentrer les impôts qui pouvaient être dus et de tenir un compte exact des débiteurs.

6° Un chapelain.

7° Un secrétaire et un sous-secrétaire, fonctions créées seulement à Ia fin du XVIIe siècle.

8° Un maître des cérémonies dont Ia charge fut établie en I671 et auquel, à partir de I690, le gouverneur prit l'habitude de déléguer certaines affaires en matière ecclésiastique.

9° Des individus en nombre variable (ce nombre fut successivement de 80, 100, 140) portant le nom de «famegli » sous la direction d'un capitaine ou « bargello », ayant pour mission d'exécuter les ordres que le gouverneur ou ses vicaires pouvaient donner pour l'administration de la justice ; les « famegli » recevaient par mois 18 lires, le capitaine 40 et le logement.

10° Le gardien des prisons ou « castellano » avec, comme traitement, 13 lires par mois.

11° L'archiviste préposé à la garde des archives du gouvernement et notamment du « Livre rouge » où se trouvaient enregistrés tous les ordres

et décrets de la Sérénissime république rendus depuis I571.

12° Un avocat chargé de défendre Ies pauvres sans exiger d'eux aucune indemnité, non vi e altra mercede a detto avocato che quella che la  Divina pieta e misericordia li contribuira nell'altra vita.

Ajaccio a sous sa juridiction les pievi de Cinarca, Celavo, Tavera, Bastelica, Cauro, Ornano, Talavo. Le lieutenant qui y réside porte le titre de commissaire ; son traitement est de 1200 lires par an et il a  20% de condamnations recouvrées.

La juridiction d'Aleria comprend 10 pievi : Serra, Ventisari, Alesani, Prunelli, Matra, Campoloro, Tallone, Fiumorbo, Tox et Verde ; le lieutenant qui réside tantôt à Tallonc ou à Iinguizetta, tantôt au château d'Aleria, a lui aussi un traitement annuel de 1200 lires.

A Algajola il y a un tribunal pour la Balagne, dont la juridiction s’étend sur Aregno

[1], Sant’Andrea, Zuani, Ostricone, Giussani, et qui a un

lieutenant dont les honoraires s'élèvent à 900 lires.

Le tribunal de Bonifacio n'a de juridiction que sur les habitants même de Bonifacio ; la justice y fut rendue ( d'abord par un podestat, puis par un juge ayant Ie titre de commissaire et dont le traitement était de 1200 lires par an, et ce non compris les parts des condamnations auxquelles il avait droit ;

on y observait les statuts de Bonifacio et à défaut ceux de Gênes.

Le lieutenant de Calvi porta lui aussi le titre de podestat ; puis celui de Commissaire ; son traitement était de 1200 lires. La juridiction qui ne portait

d'abord que sur les Calvais eux-mêmes fut plus tard étendue aux pievi d'Olmia et de Pino, ainsi qu'à la ville de Lumio ; cette extension de juridiction eut lieu en 1654, date à Iaquelle, pour récompenser la fidélité de Calvi à la cause Génoise, la résidence du gouverneur Domenico de Franchi fut portée de Bastia à Calvi

[1]. On y observait les statuts de Calvi, à défaut ceux de Gênes.

A Corte réside un lieutenant qui a, comme celui de Balagne, 900 lires d'honoraires, par an et dont la juridiction porte sur les pievi de Talcini, Niolo, Giovellina, Botio, Rogna, Castello ou Vivario, Venaco.

Le tribunal de Rogliano a comme justiciables les habitants de Tomino, Luri, Canari, Sisco et Barettali.

En ce qui concerne Saint-Florent, il n'y eut de juge spécial, de « podestat » que dans le temps où cette ville jouit de privilèges particuliers, de 1440 à 1610 environ, c'est-à-dire pendant un siècle et demi ; à partir de cette date les hlabitants de Saint-Florent dépendaient de la juridiction de Bastia.

Sartène possède depuis 1587 un lieutenant qui a 900 lires par an ; les pievi qui en dépendent sont au nombre de six : Rocca, Attallà, San Gavino, Quenza, Serra, Vie.

Enfin Vico n'a eu de lieutenant-juge que depuis la fin du XVIIe siècle, bien que depuis longtemps déjà les Douze eussent demandé la création d'un tribunal à Vico et que dès février 1607 notamment le gouverneur ait été d'avis de faire droit à cette demande ; cette ville dépendait auparavant, ainsi d'ailleurs que Sartène de la juridiction d'Ajaccio. Le tribunal qui y résidait avait ,juridiction sur les pievi de Vico, Cruzini, Sevidentro, Sorunzù.

Notons aussi que de Vico dépendait la colonie grecque de Paomeia. Cette colonie fondé en 1677 eut comme lieutenant-juge spécial Matteo Giustiniani, dont l'autorité était égale à celle des autres lieutenants de l'île et qui était d'ailleurs tenu d'observer aussi les statuts de Corse

[1].

Ainsi la justice était rendue en Corse par le gouverneur et par d'autres fonctionnaires dits giudiscenti qui portaient suivant les cas, le titre de comrnissaire ou de lieutenant ; presque tous devaient être Génois ; un Corse ne pouvait être choisi comme juge, le gouverneur devait être même noble. En vertu d'un décret des sérénissimes collèges de Gênes du 6 juin 1570 ils étaient élus par ces deux collèges aux deux tiers des voix ; un décret de I584 porta cette quotité aux quatre cinquièmes ; leur fonction était temporaire ; élus d'abord pour un an seulement, un décret du 12 novembre 1571 déclara que les élections des gouverneurs et magistrats quelconques se feraient tous les dix-huit mois et auraient respectivement lieu à la fin de février ou d'août ; les titulaires de ces charges' ne pouvaient posséder à nouveau aucune d'elles qu'après trois ans d'interruption.

Il y avait auprès de chaque tribunal au moins un chancelier et un sous-chancelier ; leurs charges étaient chaque année mises aux enchères et adjugées au plus offrant ; ces fonctionnaires purent d'abord être indifféremment génois ou insulaires, à la condition de n'être pas les vassaux d'un seigneur feudataire ; il n'en fut pas d'ailleurs toujours ainsi : vers le milieu du XVIIe sièele un génois seul pouvait être chancelier ; un décret de 1648 autorisa le choix d'un Corse comme sous-chancelier mais pour les affaires civiles seulement, non pour les affaires criminelles; pour ces dernières ne pouvaient siéger en cette qualité ni un Corse, ni même une personne mariée dans l'île ou qui y était apparentée jusqu'au troisième degré. On peut concevoir à quels abus devait donner lieu l'exercice de pareilles fonctions dont les titulaires ne cherchaient qu'à tirer le plus grand profit pécuniaire possible ; de très nombreuses protestations nous sont parvenues, faites par les Douze ou l'orateur, demandant au gouvernernent de veiller à l'observation stricte et rigroureude des tarifs légaux qui n'étaient en fait que très rarement suivis. Les statuts indiquaient que ces charges de chancelier et de sous-chancelier devaient être remplies personnellement par leurs titulaires, sauf le cas d'empêchement légitime et après autorisation du gouverneur. Sur ce point aussi des abus existaient ; l'inobservation de cette disposition légale était courante, à tel point qu’un décret ne tarda pas à intervenir rappelant la disposition des statuts et ordonnant de s'y conformer (Décret 5 juin 1581). Le chancelier, qui remplissait des fonctions analogues à celles de nos greffiers, écrivait sous la dictée du juge, il avait la garde de toutes les écritures publiques recueillies à l'occasion d'un procès, ; ces écritures, qui se consignaient d'abord sur des feuilles volantes, le furent à partir de 1648 sur des registres.

Chaque tribunal avait à sa disposition, pour délivrer les citations aux parties un fonctionnaire appelé cursore, baïulo ou nuntius.

Enfin auprès de chaque tribunal sans d'ailleurs en faire partie, on trouvait des avocats et des procureurs. Ies avocats étaient chargés par leurs clients de les défendre en justice, de faire valoir leurs droits ; ils n'intervenaient pas nécessairement dans un procès ; leur office n'était pas obligatoire, mais il était fréquent, car l'avocat e il lume che rischiara le oscurità delli dubbi che occorenno. Les avocats avaient des insignes spéciales : la toque sur la tête et la bague au doigt pour rnarquer leur « mariage avec la loi ». Leurs honoraires étaient fixés d'accord avec leurs clients ; à défaut de convention expresse et en cas de désaccord, on appliquait en Corse les statuts de Gênes (liv. III, ch. v) qui fixaient ces honoraires de la façon suivante : 4 lires pour une cause de moins de 100 lires, 5 lires de 100 à 200, I2 de 200 à 500, 16 de 5oo à 1000 ; au-dessus de 1000 lires 3 danari par lire avec un maximurn de 2oo lires

[1].

Les procureurs étaient les représentants en justice des parties ; leur intermédiaire n'était pas non plus nécessaire, en principe toute personne pouvait valablernent représenter autrui en justice au civil comme au criminel. Il y avait cependant des gens dont le métier consistait à exercer ce rôle ; mais ils avaient besoin à cette fin, d'une autorisation que leur délivrait le juge après requête ; leur salaire était, comme celui de l'avocat et à défaut de convention expresse, fixé selon les statuts de Gênes. Tout procureur se présentant à ce titre en justice devait être muni d'un pouvoir régulier de son client ; par exception on permettait la représentation même sans pouvoir au profit des alliés jusqu'au troisième degré et des co-intéressés qui devaient d'ailleurs fournir bonne et valable caution de faire ratifier par le représenté.

L'organisation judiciaire que nous venons d'indiquer était celle de droit commun, les juges que nous venons d'énumérer, et dont la compétence était territoriale, étaient ceux auxquels on devait s‘adresser à défaut de disposition légale contraire. Mais il nous faut mentionner que certaines villes de l'île jouissaient de privilèges spéciaux ayant trait notamment à l'administration de la justice, c'était le cas pour Bonifacio, Calvi, Saint-Florent, Bastia.

Bonifacio

[1], colonie génoise fondée en 1195, eut, dès Ie 1er avril 132I, des lois et des statuts particuliers qui lui furent plusieurs fois confirmés avec, souvent de légères modifications (26 septembre 1346, 30 septembre 1346 ; en 1383, 25 janvier I385, 20 octobre 1390 ; en 1397, 1410, 20 juin 1414, I3 juillet 14I5, 20 juin 1420, 19 février 1438, 3 juillet 1447, 30 août 1445, en 1561, 1562, 1574, 1611, 1618, 1654, etc…) ; en ce qui concerne l'administration de la justice Bonifacio eut, des le XIVe siècle, un « podestat » qui était envoyé par Gênes, mais qui devait dans son administration observer Ies statuts de Bonifacio; dans Ies jugements qu'il rendait il était nécessairement assisté des «  caissiers » ; ceux-ci, élus par les habitants mêmes de Bonifacio, étaient en outre chargés de poursuivre le recouvrement des condamnations prononcées par le podestat et de gérer les biens de la

comrnune. Le podestat, et plus tard le lieutenant-commissaire; qui le remplaça, étaient juges de droit commun ; mais il y avait plusieurs juridictions d'exception en matière civile ou commerciale. Nous nous bornerons à citer la juridiction des « campari » et celle des « censori » ou ministali. Les « campari » étaient compétents en matière de vols et dommages champêtres ; ils pouvaient donner des ordres aux habitants qui devaient y obéir sous peine d'une amende de 20 à 40 sous. Quant aux  « censori » ou « ministrali », au nombre de deux élus tous Ies six mois, leur juridiction s'étendait aux affaires de commerce; ils avaient des pouvoirs de réglementation notamment pour la pêche, pour la vente du vin, pour celle du pain dont ils déterminaient eux-mêmes le prix.

Calvi, de même que Bonifacio, bénéficia de divers privilèges qui lui furent accordés le 16 mai I278 et lui furent confirmés en 284, le 19 avril 1384, le 13 juin 1432, en 1479, le 9 avril 1494, en 1515

[1].

Ces privilèges permettaient notamment aux Calvais de concourir dans une certaine mesure à l'administration de la justice ; le commissaire que la République envoyait à Calvi ne jugeait pas seul, il était assisté en matière civile, de trois « consuls » tirés au sort périodiquement tous les six mois, puis tous les trois mois d'une liste, d'un « bussolo » de trente-six membres élus par les Calvais eux-mêmes. Le tribunaL n'était composé de la sorte que pour les procès entre calvais ; et même les consuls jugeaient seuls et sans l'assistance du commissaire les procès champêtres ; mais pour les causes dans lesquelles intervenaient des étrangers à Calvi, le commissaire jugeait seul.

Saint-Florent a joui aussi pendant quelque temps de certaines faveurs. Fondée en I440 par Janus de Campofregoso, cette ville fut dotée de privilèges le Ier juin I449 et le 6 juillet I449 par le gouverneur Galeazzo de Campofregoso, privilèges qui furent confirmés Ie 27 février 1479 par Tommasino, fils de Galeazzo. Le 24 juin 1483 la cornpagnie de Saint-Georges voulut récompenser cette ville qui avait été la première à se soumettre à son autorité; un officier y fut placé par les protecteurs avec les titres de « Custellanuo » et de « Podestat » ; assisté de quatre consuls élus, il rendait la justice aux habitants de Saint-Florent seulement ; cette administration de faveur qui fut l'objet de plusieurs ratifications (2 mai I484, 22 juin I484, 16 mai 1543) dura jusqu'au début du XVIIe siècle

[1].

Enfin Bastia reçut à son tour en 1484 des privilèges qui lui subsistèrent jusqu'en 1645 : elle élisait un podestat ; cette élection, à laquelle concouraient d'abord tous les bastiais, vit sa forme changer en

1545, époque à laquelle on décida qu'elle serait faite seulement par 60 personnes dont I5 corses e 15 génois, désignées chaque année par le gouverneur ; elle avait lieu en principe tous les ans. Le podestat ainsi nommé était chargé d'administrer la justice entre les habitants de Bastia au civil comme au criminel, sans limitation de somme

[1] ; sa sentence

était même en dernier ressort quand elle n'excédait pas 10 lires ; on décida, le 26 novembre 1945, sur la proposition du podestat lui-même et de quatre

députés de Bastia qui firent valoir les intérêts des pauvres, que l'appel serait désormais possible au-dessus de 30 sous et serait porté soit au gouverneur

de Corse dans les quinze jours, soit à l'office de Saint-Georges dans les trente jours.

Il faut indiquer, pour être complet, que les différents seigneurs féodaux de l’île avaient établi sur leurs terres une organisation spéciale en vue de trancher les litiges qui pourraient s’élever entre leurs sujets ; les statuts de Nonza notamment nous relatent cette organisation pour les fiefs des seigneurs Avogarj et de leurs successeurs

[1]. En ne nous occupant que

la juridiction civile

[1], les procès étaient jugés par l’aringo ; c’était dans chaque pieve un conseil composé du podestat, président, et de confalonieri qui l’assistait et le conseillaient ; le podestat en son conseil était juge sans appel jusqu'à concurrence de 5 lires ; les confalonieri pouvaient juger en dernier ressort jusqu'à 3 lires ; au-dessus de 3 et de  5 lires l'appel était possible et porté devant le Comunale della pieve qui lui-même ne statuait définitivement que pour les procès dont l'enjeu ne dépassait pas 10 lires ; au-dessus de 10 lires on pouvait faire appel au Communale della Podestaria

dont la sentence était définitive. Il est probable qu’une organisation judiciaire analogue existait dans les autres seigneuries, par exemple dans les fiefs d'Istria et d'Ornano de l'au-delà des monts. Tous ces seigneurs au début pleinement souverains, dans le ressort de leur seigneurie, ne devinrent plus tard que de simples juges en première instance

[1].

L'organisation judiciaire en Corse comprenait enfin une sorte de tribunal suprême à fonctions diverses et qui portait le nom de syndicat, les membres qui en faisaient partie étant les « syndics ». Ce syndicat ne fut pas toujours composé de la même façon : il y eut d'abord des insulaires élus par leurs compatriotes et des génois désignés par le gouvernement de la République ; deux citoyens génois se réunissaient pour former le syndicat dans le deçà des monts à six corses élus à raison de deux par terziero

[1] ; leur compétence s'étendait aux juridictions de Bastia, Corte et Aleria ; l'opinion des deux génois valait autant que celle des six corses réunis. Dans le delà des monts on élisait de même six insulaires qui formaient avec les deux génois le syndicat pour les juridictions d'Ajaccio, Vico et Sartène. La Balagne, Calvi et Bonifacio élisaient aussi des délégués qui formaient le syndicat, en compagnie des deux génois, pour chacun de ces territoires ; cette organisation qui résulte d'un décret du 2I janvier I573, ne subsista pas durant toute la période génoise, on ne tarda pas à supprimer les syndics insulaircs de sorte que bientôt les représentants de Gênes purent seuls faire partie du syndicat. Le syndicat avait d'abord un pouvoir de juridiction civile ; les causes susceptibles d'appel pouvaient être déférées en général au choix de l'appelant, devant le gouverneur, le gouvernement génois ou le syndicat ;  dans ce dernier cas, le syndicat était une véritable cour de justice tenue, comme les autres magistrats, à l'observation des statuts. Mais la principale fonction consistait à surveiller la conduite des différents fonctionnaires de l'île, aussi bien de ceux élus par les Corses eux-mêmes que de ceux nommés par la République ; les syndics qui venaient en Corse tous Ies ans et n'y faisaient que des tournées recevaient lcs plaintes que les particuliers pouvaient avoir à formuler contre tel ou tel administrateur, ils statuaient en dernier ressort sur les réclamations qui leur étaient ainsi adressées et s'ils Ies reconnaissaient fondées , ils avaient le pouvoir de prrononcer contre le coupable les peines   qu'ils jugeaicnt convenables et qui consistaient le plus souvent soit en une amende soit en la privation temporaire ou même complète de leur office. Les commissaires syndics recevaient une indemnité qu'un décret du 28 avril 1710 fixa à 1770 lires les répartissant de la façon suivante entre les diverses juridictions : Bastia, 2oo ; Corte, 4oo ; Aleria, 2oo Ajaccio, 2oo; Vico, 2oo ; Calvi, 6o ; Algajola, 26o ; Cap Corse, 25 ; Sartène, 225.

Telles étaient les personnes qui étaient chargées de rendre la justice. Mais ce n'était pas là leur seule fonction; elles en avaient d'autres d'ordre administratif et financier ; certaines étaient notamment chargées de recouvrer les impôts,· « unissant ainsi, dit de Pommereul

[1], aux nobles fonctions de la magistrature le vil métier du publicain ». Ces différentes fonctions étaient personnelles à ceux qui en étaient investis ; ils n'avaient pas, sauf le gouverneur, la faculté de se faire remplacer par un délégué pour,

notamment, trancher les litiges entre particuliers, le chapitre V des statuts de Corse le leur défend expressément. Cette substitution pouvait cependant

intervenir, mais à titre exceptionnel seulement et dans des cas graves, avec l'autorisation du gouverneur pour le deçà des monts ou du commissaire d'Ajaccio pour le delà, sous peine pour le contrevenant d’une amende de 25 lires et dans le cas même où cette subrogation était ainsi autorisée, celui qui était substitué ne pouvait exercer ses fonctions d'ailleurs temporaires qu'après serment prêté et caution fournie de les remplir honnêtement et d'en rendre compte.

Tout procès en matière civile débutait nécessairement par l'assignation lancée contre le défendeur par le chancelier de la cour sur la réquisition qui

lui en était faite par le demandeur. Elle devait en principe être délivrée si la cité se trouvait dans l'île, à sa personne même, ou en sa maison en parlant

à ses serviteurs ; une décision du 23 juin 1673

[1] établit une mesure de publicité en cette matière en décidant que la citation devait, quand elle n'était

pas remise à la personne même, être laissée à sa maison et de plus une copie en être affichée à la porte de l'église avec mention, par le notaire du lieu et à son défaut par le curé, de l'accomplissement de cette formalité. Le délai de comparution devant le juge du domicile du défendeur devait être d'au moins neuf jours ; ce délai était donné au défendeur pour lui permettre de préparer sa défense qu'il devait déposer à la chancellerie de la juridietion compétente ; un décret des sérénissimes collèges du 10 novembre 1573 autorisa le défendeur à faire sa réponse oralement dans ledit délai de neuf jours ; c'était le notaire ou chancelier de la cour qui devait alors la recevoir

et la transcrire immédiatement à la suite de la demande elle-même. Et au jour indiqué par la citation

[1], les deux parties ou leurs représentants devaient se présenter devant le magistrat compétent. Si le défendeur se présente et se défend, le magistrat, après avoir pris connaissance des prétentions du demandeur, ;les moyens de défense et exceptions opposés par le défendeur, leur accorde nécessairement à tous deux un délai de trente jours pour avoir

à rapporter la preuve de leurs dires réciproques ; ce délai est aussi celui pendant lequel les parties doivent, si elles le jugent à propos, opposer l'incompétence du juge devant lequel elles ont été appelées

[1].

Tout moyen de preuve pouvait toujours être valablement employé, la preuve par écrit comme la preuve par témoins ou par présomptions. Et chacune des parties devait, à la réquisition de l'autre, de son avocat ou de son procureur, faire connaître quels moyens de preuve elle comptait employer, quels écrits elle avait l'intention de produire, quels témoins elle devait faire entendre. Toute personne citée en témoignage était tenue de venir déposer, sous peine, en cas de refus, d'une amende qui augmentait en cas de récidive (20 sous au premier refus, 3 lires au deuxième, 10 au troisième), et de tous dommages intérêts envers la partie à la requête de qui elle avait été citée, la déposition était recueillie par le notaire de la Cour qui devait la transcrire mot pour mot (Décret I3 juillet I594). Le nombre des

témoins que chaque partie pouvait faire entendre était limité, il ne pouvait dépasser huit ; il était prescrit au juge de ne tenir aucun compte des déclarations faites par les témoins qui venaient déposer alors que huit avaient déjà été entendus sur le même sujet

[1]. D'un autre côté on appliquait très probablement dans les statuts de Corse comme dans ceux de Nonza la règle testis unus, testis nullus, un seul témoin ne suffisant pas, à moins que l'objet du litige ne fût minime, inférieur à 3 lires ; cette règle était d'ailleurs peut-être écartée dans des cas exceptionnels laissés à l'appréciation du juge[34].

Les écrits probatoires devaient, aussi, être produits dans ce même délai de trente jours. Cependant on avait encore le droit d'en exhiber, une fois ce délai expiré ; mais la partie qui les exhibait devait alors jurer que ce n'était nullement par malice qu'elle avait différé de les présenter ; la partie

adverse avait alors un délai de dix jours pour faire à cet acte toutes réponses ou tous reproches utiles. Si le délai ordinaire d'un mois était, par le

juge, estimé trop court, ce dernier pouvait le porter à soixante jours. Sur ce point un décret du 10 novembre 1573 modifia un peu la procédure des statuts ; le délai probatoire ne fut plus nécessairement d'un mois : Ie juge dans chaque cas particulier statuait selon l'équité, mais le terme de soixante jours lui restait toujours imposé comme délai maximum qu'il pût accorder.

Les procès devaient être terminés dans un espace d'au plus neuf mois à compter du jour de l'assignation, sauf le cas de maladie ou d'empêchement légitime du juge ou de l'une des parties.

Cette procédure est celle qui est établie pour les causes « ordinaires », on entendait par là celles dont l'intérêt dépassait 8 lires ; les causes de 8 lires

et au-dessous donnaient lieu à une procédure beaucoup plus simple dite « sommaire » : d'abord la citation au lieu d'être faite à neuf jours l'était à trois ; cette règle légale était la seule qu'on dût suivre nécessairement, le magistrat tranchait le litige soit tout de suite soit à un jour très rapproché qu ‘il fixait pour que les parties fournissent leurs preuves ; les statuts n'exigeaient pas, comme en matière ordinaire, que le défendeur réponde par écrit à la demande dirigée contre lui.

Si au jour indiqué par la citation, Ie défendeur ne comparaissait pas ni personne en son nom, le juge donnait contre lui défaut

[1] que le demandeur  devait signifier à son adversaire en le réassignant à dix jours ; si le défendeur donne suite à cette nouvelle assignation, la procédure se déroulera comme plus haut ; s'il ne comparait pas, la première sentence de défaut était confirmée par le juge et devenait exécutoire. Le demandeur, qui avait pris défaut, devait signifier la sentence de défaut dans les six mois du jour

ou elle avait été rendue, faute de quoi elle était considérée comme non avenue et n'avait plus aucun effet.

On pouvait, en principe, de la sentence rendue par un magistrat appeler au magistrat supérieur ; on ne Ie pouvait cependant pas pour les sentences rendues en matière sommaire, c'est-à-dire au-dessous de 8 lires ; mais sauf cette exception, toute sentence, soit provisoire, soit définitive, était appelable, de quelque autorité qu'elle émanent. Lorsque le jugement avait été rendu par le gouverneur de l'île ou l'un de ses vicaires, l'appel pouvait, au choix de l'appelant, être porté soit devant le syndicat soit devant la seigneurie illustrissime, et quand il émanait d'un autre magistrat, le juge d'appel était le syndicat, la seigneurie ou le gouverneur ; ce dernier pouvait soit statuer lui-même, soit renvover la connaissance de l'affaire à un de ses vicaires. L'appel devait être fait dans un délai très bref, dans les huit jours à compter de celui où l'on avait eu connaissance de la sentence qu'on voulait attaquer ; le délai était même réduit à quatre jours pour les sentences interlocutoires. L'instance d'appel ne devait pas durer plus de trois mois si elle se trouve déférée au gouverneur ou à son vicaire, ni plus d'un an si c'est la seigneurie illustrissime qui doit statuer. Enfin l'appel n'était plus possible lorsque deux juridictions différentes avaient statué dans le même sens ; ainsi on ne pouvait pas appeler à la seigneurie de la sentence par laquelle le gouverneur avait confirmé le jugement d'un lieutenant ou d'un juge.

Telle était la procédure à suivre pour obtenir un jugement permettant l'exécution d'un débiteur. Mais les jugements n'étaient pas les seuls actes ayant force exécutoire, la même force appartenait aux sentences arbitrales rendues par des tiers choisis par les parties pour trancher leur différend ; ces arbitres devaient statuer dans le délai fixé par le compromis, et si cette fixation n'a pas été faite, dans un délai de six mois, délai qu'on pouvait d'ailleurs proroger une ou plusieurs fois, mais avec l'intervention du magistrat. La sentence arbitrale, si elle avait été rendue hors de la présence de la partie condamnée, devait lui être signifiée dans un délai d'au plus vingt

jours, faute de quoi elle était considérée comme nulle et non avenue

[1].

Comment un créancier arrivait-il à se faire payer d'un débiteur récalcitrant contre lequel il a déjà un titre exécutoire, jugement ou sentence arbitrale ? Quelles étaient les voies d'exécution forcée qu'établissaient les statuts ?

Le principe qui a dirigé les rédacteurs des statuts est le suivant : les voies d'exécution doivent être telles que, sans léser les droits du créancier, elles arrivent à faire en sorte que le débiteur ne soit dépouillé de ses biens que pour leur valeur réelle ; le système des enchères que notre droit a accepté et qui théoriquement parait le meilleur puisqu'il est censé devoir faire obtenir à la chose vendue le plus haut prix possible, aboutit en fait à des résultats très souvent contraires : les acquisitions faites dans des ventes publiques aux enchères le sont ordinairement pour un prix très inférieur à la valeur réelle du bien acquis, et sont désastreuses pour le débiteur saisi. Le droit corse paraît avoir aperçu le défaut pratique très réel du système des enchères et a cru devoir le remplacer par le suivant : chaque année, dans les

quinze jours de leur nomination, les podestats de chaque pieve choisissaient, avec le concours de la majorité des habitants

[1], des individus au nombre

d'au moins deux, dont la mission devait consister, chaque fois qu'ils en seraient légalement requis par le magistrat de la province, à expertiser les biens d'un débiteur condarnné, pour, ces biens ou partie d'entre eux, être attribués au créancier en paiement de sa créance. Mais le créancier ne pouvait, ni même le juge, désigner quels biens devaient être saisis et

estimés, c'est un point que les statuts règlent très minutieusement eux-mêmes

[1] : à la requête du créancier, le débiteur devait, sous serment, affirmer s'il possédait ou non de l'argent monnayé ; c'était, s'il y en avait, la première chose qui devait servir le payer le créancier ; puis l'expert public estimait les provisions, Ies denrées que le débiteur pouvait avoir, puis ses autres meubles. Enfin ce n'était qu'à défaut de meubles en quantité suffisante pour

désintéresser le créancier qu'on passait à l'estimation des immeubles ; et parmi les immeubles eux-mêmes on devait ne s'attacher qu'en dernier lieu à la maison servant d'habitation ordinaire au débiteur ou à sa famille : les bœufs servant au labour devaient eux aussi n'être poursuivis qu'à défaut de tout autre bien meuble ou immeuble pouvant répondre de la dette. Le créancier était tenu d'accepter Ies biens ainsi estimés jusqu'à concurrence de la dette, sauf cette restriction qu'au cas ou l'estimation portiait sur un immeuble, cet immeuble ne lui était attribué en paiement de sa créance

que déduction faite de un quart sur l'estimation. Toutes ces règles devaient être observées à peine de nullité

[1]. Elles ne furent point ou ne furent que

peu modifiées jusqu'à l'occupation française; celles que Morati, au début du XVIIe siècle, nous indique sont à peu de choses près les mêmes : le créancier dut toujours se contenter de recevoir en paiement des biens de son débiteur ; seulement les experts chargés d'en fixer la valeur étaient non plus des sortes de fonctionnaires publics, mais étaient désignés par chacune des parties, à leur défaut par le juge et pouvaient donc n'être pas toujours les mêmes. Quant aux meubles, on établit pour eux le système des enchères. Si les enchères n'aboutissaient pas, ils étaient attribués au créancier pour Ieur valeur ; et leur valeur au lieu d'être, comme pour les immeubles, déterminée par une expertise, l'était par le créancier lui-même sous serment.

Cette modification fut introduite par une décision des collèges promulguée le 10 juin 1666 qui établissait que le créancier non satisfait devait « par trois jours juridiques les faire vendre au plus offrant et au comptant »

[1].

Le créancier ainsi désintéressé par le transfert de propriété opéré en sa faveur de biens du débiteur n'en devenait cependant point immédiatement propriétaire incommutable ; Ie débiteur bénéficiait d'un certain délai pendant lequel les statuts lui permettaient de racheter le bien dont son ancien créancier venait d'être déclaré propriétaire ; ce délai qui partait du jour de l'estimation était d'un mois pour les meubles et de trois mois pour les immeubles; quand le débiteur était présent, c'est-à-dire se trouvait dans

l'île ; quand il était absent, le délai était porté à huit mois ; la propriété n'était donc transférée d'une façon définitive qu'à l'expiration de ce délai de un, trois ou huit mois, suivant les hypothèses ; jusqu'à ce moment on ne savait point si l'ancien débiteur n'aurait pas, avant la fin du délai, trouvé les fonds nécessaires pour racheter ce qui lui appartenait antérieurement

[1].

Certains litiges devaient être tranchés non par des juges, mais par des personnes privées : il s'agit des causes entre parents ou alliés jusqu'au deuxième degré. Parmi les exceptions que Ic défendeur pouvait légitimement introduire devant le magistrat se trouvait l'exception d'incompétence résultant du fait que les parties étaient parentes ou alliées ; le magistrat devait se dessaisir de l'affaire, pour celle·ci être renvoyée à la connaissance de parents communs ; ces derniers, on le comprend, étaienit des compositeurs

amiables plutôt que des juges stricts ; ils essayaient de concilier les parties, d'aboutir à une transaction et statuaient moins selon le droit absolu que selon l’équité ; l'intérêt de la famille exigeait que les membres qui en faisaient partie fussent unis (c est à quoi tâchaient d’aboutir parents désignés comme juges)

et qu'en tous cas les dissentiments qui pouvaient exister entre eux ne soient pas étalés au grand jour. L’incompétence du magistrat pour cause de parenté ou d'alliance entre les parties n’existait pas de plein droit, ne pouvait être déclarée d'office elle devait être opposée par le défendeur dans les vingt jours, la parenté ou l'alliance invoquée devait être légitime : si elle n'était que naturelle elle n'était pas prise en considération ; Morati nous indique même que la parenté ou l'alliance fondées sur une légitimation ne suffisaient pas

[1].

Telle fut l'organisation judiciaire et de procédure établie par les statuts ; elle subsista telle quelle, sauf de légères modifications jusqu'à la fin de la domination génoise, c'est-à-dire, pendant près de deux siècles, comme d'ailleurs continuèrent aussi de s'appliquer, avec moins de modifications encore, les règles précédement exposées en ce qui concerne le droit des personnes et le droit du patrimoine.

Cette procédure n'a en elle-même rien de bien original ; on n'y trouve aucune règle propre, aucune trace de coutume particulière, spéciale à la Corse. La seule institution qui nous paraisse devoir être mentionnée et sur laquelle nous croyons devoir attirer I'attention parce que notre droit français n'a rien connu d'analogue, est l'institution du syndicat qui chaque année venait dans l'île contrôler l'administration des fonctionnaires et notamment celle des giudiscenti. Il y avait là évidemment au point de vue théorique quelque chose d'excellent ; cette sorte de haute cour temporaire de justice composée de membres absolument privés et indépendants, qui recevaient directement les plaintes que chaque intéressé pouvait avoir à formuler, qui statuaient immédiatement et sur les lieux mêmes, aurait pu certainement

assurer le respect des droits individuels et l'impartialité dans la prononciation des sentences. Mais cette institution n'était nullement spéciale à la Corse, on

la retrouve dans toute l'Italie et notamment à Gênes en même temps que la création des podestats en remplacement des consuls, c'est-à-dire vers la fin du XIIe siècle. De plus, en fait, la crainte du syndicat qui aurait dû être salutaire aux juges, ne les empêchait nullement de se dépouiller de toute impartialité et de tout scrupule pour la justice qu'ils étaient chargés de rendre. Tous les écrits qui nous sont parvenus de cette période génoise nous mentionnent comme étant la principale cause de la haine vouée par les patriotes corses à Gênes, de leurs luttes incessantes et toujours  renouvelées, les vexations sans nombre des fonctionnaires génois, l'usage excessif du droit excessif accordé au gouverneur de condamner ex infomata conscientia

[1], l'augmentation croissante des taxes dont on grevait sans cesse l'île, le favoritisme effréné qui dominait, l'altération sans scrupule ; des tarifs, la longueur des procès[35], et surtout l'arbitraire odieux et la partialité évidente qui osaient s'étaler au grand jour[36]. On trouve d'ailleurs rnême dans les écrits publics des traces non équivoques des vices pratiques de l'administration

de la justice en Corse par Gênes : le Libro Rosso mentionne presque à chaque page les réclamations des Douze et de l'orateur, les requêtes adressées par les élus de l'île au gouvernement génois afin de mettre un terme aux exactions et aux injustices révoltantes commises dans l'île par les délégués de la République

[1] ; mais le renouvellement, la fréquence même de ces plaintes sont une preuve du peu de cas que le souverain en faisait ; or, comme le dit Pascal Paoli dans une de ses circulaires, « de toutes les vertus morales celle qu'on respecte le plus c'est la justice ; un magistrat faible devient la risée, un magistrat partial la haine du peuple ».

La façon dont étaient choisis les officiers de justice en Corse n'était d'ailleurs pas faite pour diminuer chez les insulaires leur haine contre leurs maîtres : d'abord en vertu d'un décret du 9 octobre 1584

[1] les Corses et les individus nés dans l'île étaient systématiquement exclus de tout emploi ; d'autre part étaient déclarés incapables d'administrer la justice, les insulaires d'abord et aussi ceux-là même qui avaient dans l'île des parents jusqu au quatrième degré[37]. De plus la République n'était nullement guidée, dans le choix qu'elle faisait des fonctionnaires, par le désir, d'une administration intègre ; la faveur, l'intrigue en étaient seules les causes et nous savons

par plusieurs auteurs que l'on n'envoyait le plus souvent en Corse comme gouverneurs et comme juges que des individus ruinés pour refaire leur fortune, des nobles pour redorer leur blason. Les concussions des fonctionnaires génois en Corse étaient en effet connues et permises par Gênes ; à tel point qu'un sénateur proposait un jour, comme moyen efficace de punition pour l'île qui venait de se révolter, d'y envoyer pendant quelques années des gouverneurs comme celui qui venait de rentrer et qui s'était distingué par un odieux marchandage de faveurs.

Cependant la Corse n'avait pas toujours eu le malheur d'être ainsi privée de toute justice ; à plusieurs reprises, mêrne pendant la domination génoise, il y

eut pour les insulaires des périodes où l'équité n'était pas complètement exclue des tribunaux ; il y eut des époques où Gênes elle-même consentit à abandonner son système de nomination des fonctionnaires qui aboutissait à un trafic odieux des charges publiques ; mais ce ne fut toujours que contrainte et forcée, et dans des périodes critiques pour elle, que Gênes abandonna ainsi ses procédés détestables, pour y revenir d'ailleurs dès que les circonstances le lui permettaient. Avant 1571, le gouvernement de

la République se vit à plusieurs reprises obligées de céder ses droits sur la Corse : d'abord le 25 août 1378, elle dut abandonner l'île, ou plutôt n'y conserver que les places de Calvi et de Bonifacio, elle céda alors ses droits à quatre génois qui formèrent la société de la Maona ; le traité conclu avec cette société indique, entre autres clauses, que Gênes abandonne toute juridiction sur les Corses et promet de ne plus prétendre à aucune juridiction sur eux dans l'avenir

[1]. Un siècle plus tard environ, des circonstances encore plus critiques conseillèrent au gouvernement de céder à la Banque de Saint-Georges la Corse tout entière avec même les villes de Calvi et de Bonifacio[38]. La Banque de Saint-Georges demanda aux insulaires la ratification de cette cession qui fut donnée dans une assemblée des représentants de l'île à Mariana Ie 7 juin 1453 ; dans cette assemblée furent aussi établis, sous le non de Capitula Corsorum, des statuts qui devaient être observés par tous : ils ne diffèrent de ceux que nous avons étudiés qu’en ce qui concerne l'organisation administrative et judiciaire.

Le pouvoir judiciaire supérieur appartenait déjà au gouverneur et au vicaire envoyés chaque année par la Banque ; le vicaire était plus spécialement chargé de l'administration de la justice, on l'appelait le « vicaire-juge » ; tous deux ne statuaient le plus souvent que comme juges d'appel ; les juges ordinaires de droit commun étaient, quoique indirectement, choisis par le peuple lui-même : dans les huit jours de son arrivée en Corse, le gouverneur devait faire réunir dans chaque « pieve » une assemblée du peuple, chargée de choisir deux hommes honnêtes ; ceux-ci, après serment prêté de n'avoir en vue que le bien de la communauté, désignaient, pour rendre la justice, un certain nombre de leurs concitoyens qui portaient alors le nom de « podestats » et de « ragioneri » et ces ragioneri devaient trancher tous les litiges qui pouvaient s'élever entre les hommes de la pieve ; ils étaient compétents aussi pour ceux où un habitant de la pieve était défendeur, en vertu de la règle actor sequitur forum rei ; ils devaient observer les capitula corsorum sous peine, pour chacun d'eux et pour chaque contravention, d'une amende de 10 lires. L'appel possible contre tout jugement devait intervenir dans un délai de trente et un jours et était porté devant le vicaire-juge ; de la sentence de ce dernier on pouvait appeler au Syndicat.

Il y avait auprès du vicaire-juge dont la résidence était à Biguglia des greffiers dont le nombre, primitivement fixé à trois, fut le 23 avril 1454 porté à quatre. Le gouverneur ne pouvait, dans aucun cas et pour aucun motif, suspendre le cours de la justice.

Cette réglementation dans l'administration de la justice était, on le voit, beaucoup plus libérale, beaucoup moins autoritaire que celle établie par Gênes quelques années plus tard, lorsque son autorité redevint dans l’île assez forte pour ne plus craindre d'être sérieusement inquiétée.

 

SECTION QUATRE - LES ORIGINES DU DROIT CORSE.

 

Après avoir exposé le droit corse du XVIe siècle, nous avons à nous demander quelle en fut l'origine, qnelles en furent les sources, pourquoi en Corse les institutions juridiques civiles furent telles que nous venons de les indiquer et non pas différentes. Un corps de lois civiles n'est jamais le résultat d'une seule force, l'effet d'une cause unique, le droit positif d'une époque dépend toujours de beaucoup d'événements, est la résultante de nombreuses causes agissant en sens souvent différent, parfois contraire ; nous ne voulons point ici étudier ces diverses origines de notre droit insulaire, cela dépasserait de beaucoup le cadre de notre étude que nous avons voulu être purement juridique ; notre but, dans cette dernière section, sera uniquement de rechercher, pour les indiquer rapidement, les antécédents juridiques qui ont influé sur les statuts civils de 1571, de retrouver leur action respective et de voir si les statuts qui ont servi de base à notre étude ont ou non un caractère nettement local, des institutions particulières qui le différencient essentiellement de la législation des peuples avec lesquels la Corse a été en rapport. Sans vouloir remonter à des périodes historiques très anciennes, sur lesquelles aucun renseignement précis ne nous est parvenu, en ne tenant compte que des relations qu'elle eut avec les nations dont la législation est suffisamment connue pour pouvoir servir de base à un raisonnement sûr, à des déductions non hypothétiques, on sait que la Corse passa successivement sous 1a domination des Romains, des Lombards, des Francs, des Pisans, enfin des Génois

[1] ; chacune de ces nations avait des statuts particuliers, obéissait à des coutumes spéciales ; il était inévitable que, devenant maîtresses d'un pays étranger, elles ne tentent point de communiquer leurs lois aux gens qu'elles venaient de vaincre ; la force même des choses veut que le contact de peuples différents communique aux uns et aux autres, surtout aux vaincus, une partie au moins des coutumes auxquelles ils obéissent ; les mœurs, les habitudes, les façons de penser changent et une des causes les plus profondes en même temps que les plus efficaces de ces modifications réside dans les relations que 1’on a avec les étrangers. Et de fait nous savons que chacun de ces peuples a laissé en Corse une influence plus ou moins profonde, des traces juridiques plus ou moins sensibles mais toujours réelles ; on y retrouve, même des coutumes qui ont leur origine dans la domination des Sarrasins et des Arabes[39].

Au point de vue purement juridique et plus spécialement en ce qui concerne le droit privé, il semble a priori que deux peuples doivent avoir exercé une influence prépondérante sur la Corse : nous voulons dire les Lombards et les Romains. Le droit lombard ou germanique, le droit romain si différents dans leurs bases théoriques et par suite dans leurs solutions pratiques devaient nécessairement laisser une empreinte dans l'île et aboutir en Corse à une législation tenant à la fois des deux et parfois peut-être peu homogène. Et de fait l'exposé que nous venons de faire du droit corse nous confirme dans les solutions auxquelles nous mène le seul raisonnement. Cependant, en ce qui concerne les traces de droit lombard, une explication nous paraît s'imposer :Gregorj dans l'introduction qu'il a mise à sa publication des statuts civils et criminels de Corse indique l'influence très grande que le droit lombard eut sur le droit corse et note de nombreuses ressemblances en droit privé aussi bien qu'en droit criminel ; il est certain que cette influence a été réelle, que ces ressemblances existent. Seulement il nous paraît que la façon dont Gregorj fait ses remarques est de nature à amener des confusions, à provoquer des erreurs. Les Lombards n'eurent en Corse qu'une domination de moins d'un demi-siècle ; la Corse leur appartint une cinqnantaine d'années à peine, de 725 à 774, époque à laquelle elle passa sous la domination des Francs et Gregorj nous relatant tout au long les institutions lombardes pour en noter les analogies avec lea dispositions des statuts civils et criminels, est d'avis que “par leurs lois, leurs arimans, arimani, chargés de gouverner cette île et d'occuper les propriétés confisquéées, les Lombards ont exercé cette influence que les moeurs, les coutumes et la puissance des nouveaux maîtres et habitants devaient affermir et développer avec le temps”

[1].

Nous ne pouvons admettre la forme dans laquelle Gregorj indique l'influence lombarde ; cette influence existe assurément, elle est certaine et se manifeste à de nombreuses reprises ; nous indiquerons plus loin les matières principales dans lesquelles elle se fait sentir. Mais ce n'est pas tant à cause et par suite de la domination des Lombards dans l'île que leurs    institutions juridiques ont pu s'implanter dans une certaine mesure en Corse que selon nous, à cause principalement de la très grande influence que ces mêmes institutions ont exercée dans l’Italie septentrionale et notamment sur ce qui devait former plus tard les Républiques de Gênes et de Pise

[1], c'est-à-dire sur les provinces que les circonstances devaient mettre, pendant de longs siècles, en rapports continus avec la Corse ; il est donc en réalité inexact de montrer les analogies du droit lombard avec le droit corse et d'en tirer comme conséquence l'influence de l'un sur l'autre sans indiquer en même temps que le droit génois ou pisan présente lui aussi de nombreux points de ressemblance avec ce même droit lombard ; car ce n'est point directement que ce dernier peut avoir inspiré dans une certaine mesure la rédaction des statuts civils et criminels de I571, c'est certainement plutôt d'une manière indirecte et par l'intermédiaire du droit italien, surtout du droit génois ; c'est le droit génois qui a, pour la plus grande part, inspiré le droit corse[40]. Et ceci au point de vue logique est très naturel ; la Corse qui depuis de longs siècles était en rapports presque continuels avec les provinces italiennes, devait être amenée à adopter dans une certaine mesure les solutions légales qu'elle était habituée à voir chez ceux avec qui elle était en relations ; et elle devait les adopter d'autant plus facilement que le tempérament de ses habitants, ses façons de penser, ses mœurs n'étaient pas très différentes de ceux de ses maîtres successifs, pisans et génois qui, d'autre part, avaient été eux-mêmes pendant longtemps soumis à la domination de vainqueurs communs ; il est d'ailleurs normal que les vainqueurs exercent une influence prépondérante, même au point de vue juridique, sur les vaincus et l'on a remarqué depuis longternps que les statuts des deuxièmes s'inspirent souvent de ceux des premiers ; ainsi nous savons, en ce qui concerne l'Italie, que de même que le statut de Corse avait des analogies avec celui de Gênes[41], celui de Monza ressemblait à celui de Milan, celui des provinces de la Vénétie à celui de Venise, que plusieurs articles de la coutume de Sorrente sont extraits des statuts de Naples, etc...

Ces observations étaient indispensables pour ne pas laisser croire que la Corse, soumise aux Lombards pendant cinquante ans à peine, avait adopté de préférence à d'autres, à cause de cette domination seule, les dispositions des lois lombardes ; si cette influence directe avait existé, elle aurait été assurément quelque chose de tout à fait exceptionnel et aurait demandé des explications toutes particulières que nous n'avons donc point à rechercher.

Ceci dit, et sous le bénéfice de cette restriction, nous pouvons indiquer quelles furent sur le droit corse les influences respectives du droit romain et du droit lombard. En ce qui concerne le droit romain, nous avons à peine besoin de faire remarquer (on l'a déjà fait bien souvent) que ce ne fut pas l'ancien droit romain, celui des XII Tables, qui influa sur le droit italien et par suite sur le droit corse, mais plutôt le droit qui fut par Justinien consigné dans ses

Compilations ; et cela pour plusieurs raisons à cause notamment de ce fait que ce droit, n'ayant pas un caractère national nettement marqué, pouvait s'adapter sans trop de difficultés aux diverses nations auxquelles il était révélé ; parce qu'aussi ayant fait l'objet d'études nombreuses lors de ce que l'on a appelé sa « Renaissance », il fut très propagé par les jurisconsultes dont l'esprit en était imbu ; parce que, d'autre part, l'Eglise se l'était appropriée sur beaucoup de points.

On sait que chacune de ces législations romaine et lombarde obéissait à des principes tout différents, souvent opposés, dans presque chaque branche du droit ; l'organisation de la famille aussi bien que celle de la propriété, le régime successoral, la procédure, tout différait. Ces législations devaient chacune influer inévitablement sur le droit italien postérieur ; le droit lombard, parce que les Lombards, après leur occupation en 526 de la Pannonie, devinrent les maîtres d'une partie de l'Italie et qu'ils y créèrent des juridictions nouvelles chargées de trancher les litiges qui pouvaient s'élever entre eux ; parce que, aussi, après même la conquëte de l'empire des Lombards par Ies rois carolingiens, leur droit propre continua à s'appliquer ; les nouveaux souverains prenant le titre de « Rois des Lombards » ne modifièrent en rien même la constitution ; le droit romain parce qu'il avait été pendant des siècles le seul en vigueur en Italie, qu'il répondait, les ayant peut-être en partie formée, à des habitudes profondes de races, qu'il était en un mot 1e droit national du pays auquel la découverte de manuscrits qui provoqua la Renaissance du XII siècle donna un nouveau regain de vigueur ; parce qu’enfin (en suivant sur ce point l'opinion généralement admise) après même la conquête des Lombards, ceux-ci durent ne point supprimer à leurs nouveaux sujets les institutions et les systèmes juridiques auxquels ils obéissaient, leur permettant notamment de conserver leurs juges et leurs magistrats. Ces deux législations se développant ainsi parallèlement

[1] pendant de longues années dans un même pays devaient, tout en s'influençant réciproquement[42], donner naissance à un corps de droit tenant à la fois des deux ; et c'est bien en effet à cette solution qu'aboutissent tous les auteurs italiens qui indiquent comme sources de leur droit, presque uniquement, en tout cas d’une manière très prépondérante, les législations romaines et lombardes[43].

En ce qui concerne d'abord le droit des personnes et la constitution de la famille, ce que en nous avons dit suffit pour montrer que ces deux législations ont influé sur le droit corse : sa constitution rigoureuse, le pouvoir absolu du père de famille, l'incapacité de la femme tenant à son sexe, sont le résultat du contact avec les Lombards ; la notion de la famille, telle que nous l'avons indiquée, est certainement absolument étrangère au droit romain du Bas-Empire où l'on sait le relâchement si grand des liens familiaux, l'émancipation toujours progressive de la femme qui chaque jour se renferme de moins en moins dans Ie rôle que les mœurs lui reconnaissent encore, de maîtresse de maison chargée de veiller à la bonne administration de la vie intérieure, la diminution toujours croissante du pouvoir autrefois absolu du père de famille Ces habitudes, ces mœurs, que le droit romain ne connaissait plus, on les retrouve très accentués dans le droit corse par suite de l'influence lombarde ; la condition notamment de la femme que nous avons vue soumise perpétuellement au pouvoir de son père, pouvoir auquel, en cas de mariage, vient s'ajouter, sans le faire disparaître, celui du mari, ne peut avoir son origine dans le droit romain où la tutelle perpétuelle des femmes n'avait plus qu'une existence théorique.

Le droit de Justinien cependant qui s'était appliqué pendant longtemps en Italie ne pouvait pas ne point avoir laissé de traces ; et assurément nous en retrouvons dans notre matière de la famille mais, à la vérité, bien atténuées : notamment la fixation de la majorité a 14 ans à son origine dans le droit du Bas-Empire où le sui juris pubère ne devenait pleinement capable qu'à 25 ans, âge jusqu'auquel il était placé en curatelle et où tout acte juridique qu'il accomplissait nécessitait, pour être pleincment valable, l'intervetion du curateur ; de même qu'en droit romain aussi, le droit corse distinguait, pour le mineur de 25 ans deux périodes suivant qu'il n'avait pas encore atteint ou qu'il avait déjà dépassé l'âge de 14 ans. Rappelons enfin l'institution de la venieta que nous avons déjà montrée n'être qu'une copie à peu près complète de la venia aetatis romaine. En définitive l'idée principale à avoir l'organisation très stricte de la famille, le resserrement des liens de parenté ou d'alliance, le pouvoir presque absolu du père, tout cela vient du droit lombard et non pas du droit romain qui ne subsista ici que sur des points de détails. Toute cette organisation n'a pas en vue l'intérêt particulier de ses membres, mais celui de la famille toute entière ; on voit à chaque instant, le plus souvent pour remplacer l'autorisation du père quand il est mort ou absent, parfois même pour s’y ajouter, intervenir le consentement de trois parents des plus proches

[1], de façon à éviter, autant que possible, la diminution du patrimoine familial qui est un des facteurs principaux assurant la puissance de la famille tout entière ; de pareilles notions sont complètement étrangères au droit du Bas-Empire.

On aboutit, si l'on considère le droit du patrimoine à des solutions à peu près identiques ; en cette matière l'influence prépondérante du droit lombard, la conception commune à toutes les législations d'origine germanique se retrouvent très précises, très nettes. On sait que l'idée directrice du droit germanique en ce qui concerne le patrimoine était, en cette matière aussi, tout à fait différente de celle qui avait guidé la législation romaine du temps de Justinien.

A Rome la propriété était absolument individuelle, la tendance, l'évolution avait consisté à passer insensiblement mais sûrement et d'une manière continue, du régime de la propriété collective à celui de la propriété individuelle et Justinien avait fait disparaître dans ses compilations toute trace de propriété familiale et collective. Chez les Lombards au contraire, comme chez les Germains, la notion de la propriété collective avait subsisté ; les biens étaient considérés comme  appartenant à la famille tout entière bien plus qu'à son chef ; la preuve en est notamment dans l'impossibilité de tester· qui existait au début et dans les détours que l'on employa pour permettre le testament qui se présenta sous la forme d'une vente, l'héritier étant censé être un acheteur : un chef existait cependant dans chaque famille et avait sur ses biens des droits supérieurs à ceux des autres membres de la famille : c'était la force même des Choses qui le voulait ; 11 est nécessaire à toute société, à tout groupe quelconque un peu étendu d'avoir à sa tête un individu pour commander aux autres ; mais la notion de la famille était demeurée très profondément enracinnée déns l'esprit des Lombards et c'est cette notion qui domine, pour le diriger, tout le droit corse, de même que tout le droit de l'Italie septentrionale. C'est à cette conception qu'il faut rattacher la plupart des institutions patrimoniales que nous avons indiquées dans notre deuxième section, institutions que l'influence romaine seule ne suffirait pas à expliquer ; c'est par elle (Nous l'avons d'ailleurs déjà montré) qu’on peut comprendre l'exclusion presque complète des femmes en matière de succession

[1] ; la femme étant destinée, par son mariage, à sortir de sa famille d'origine pour perpétuer une race différente, pour continuer une autre famille, il est naturel qu'on ne lui accorde que des droits successoraux très restreints ; les biens qu'on lui donnerait iraient augmenter le patrimoine d'une autre famille. C'est cette même idée qui explique l'autre principe essentiel que nous avons trouvé en matière successorale, à savoir la règle de la distinction des biens en biens paternels et biens maternels, en vertu de laquelle on tient compte de l'origine des biens pour en opérer la dévolution, les biens provenant d'une ligne ne devant en principe être recueillis que par les parents de cette même ligne ; on ne veut pas qu'une famille puisse s'enrichir aux dépens d'une autre, les biens qui en font partie n'en doivent point sortir.

Le principe de la conservation des biens dans la famille, que nous savons absolument étranger au droit romain, a inspiré d'autres solutions dans la matière du patrimoine ; qu'on se rappelle notamment l'institution de l'avvocazione permettant à certains parents de faire rentrer dans la famille certains biens qu'une vente en avait fait sortir.

On voit par là combien fut grande l'influence lombarde sur notre droit local ; il faut reconnaître aussi que si les mœurs corses adoptèrent aussi facilement ces conceptions, s'ils les transformèrent en règles légales c'est qu'agissaient dans le même sens des raisons d'ordre moral et social autres que celles tenant à l'influence des peuples de l'Italie du Nord ; l'histoire de la Corse n'est qu'une suite presque ininterrompue de révoltes contre 1es diverses nations qui voulaient la dominer ; c'est une lutte continuelle pour l’indépendance et pour la liberté ; il était par suite tout naturel et très logique de considérer comme supérieur et comme devant être juridiquement préféré l'homme qui peut défendre sa patrie et repousser l'oppresseur à la femme que sa faiblesse physique livre sans défense aux attaques de l'envahisseur.           Mais si l'influence lombarde fut la plus forte, on retrouve dans la matière de l'organisation et de la dévolution du patrimoine, des traces non équivoques de la législation romaine. D'abord et surtout il convient de signaler l'adoption du régime dotal en ce qui concerne les rapports pécuniaires entre époux ; c'est là un régime d'origine essentiellement romaine que le droit lombard  ignorait totalement et qui n'existe que chez les peuples qui ont subi l'influence romaine ; Nous n'avons trouvé, dans notre droit insulaire, aucune trace de régime pouvant rappeler la communauté germanique

[1]. La matière des successions même contient des institutions dérivées du droit romain, il nous suffira de rappeler l'existence de Ia légitime et celle de la représentation qui toutes deux sont complètement étrangères au droit germanique.

En définitive cette étude nous a permis d'aboutir à des conclusions positives en ce qui concerne le droit privé corse tel qu'il résulte des statuts de 1571 : c'est que la Corse n'eut point de lois civiles nettement originales qui puissent la différencier, à ce point de vue, des nations italiennes avec lesquelles les circonstances historiques la mirent presque continuellernent en contact ; l'étude de son droit est, presque exclusivernent, une étude d'histoire du droit de l'Italie septentrionale ; comme les différentes coutumes de cette partie de l'Italie, ses statuts ont une double origine : lombarde et romaine et la prépondérance lombarde y est, là aussi, nettement accentuée.

 

 

APPENDICE

[1]

 

 

1° Domanda ordinaria (Assignation en justice).

 

 

Francesco Giustiniani di Balagna. A voi N. di N. nomine proprio. Se vi fa notitia esser comparso nanti di Noi l'infrascritto Instante, ed espostoci non in forma di solenne libello ma di simplice narrativa di fatto qualmente l'anno 1664 voi riciveste in prestito da N padre di esso Instante la summa di lire 1000, c pui 100 stare d'orzo e 25 di grano, da pagarsi detto denaro e valore di biade l'anno prossimo seguenti 1665 a esso N o a persona legittima per esso ; e perche voi non avete osservato la promessa di detto pagamento, se non che di dette stare d'orzo e grano, ed al detto N vostro creditore restato voi tuttavia debitore di dette lire 1000 spettanti ad esso Instante, in nome e come figlio ed unico erede di detto N. suo padre la di cui eredita prima d'ora ha accettata, siccome accetta, col beneficio della legge ed inventario, volendo continuare il dominio e possesso de'beni paterni ; quali lire 1000 avendole più volte richiesto andate dilatando ; non essendo dovere ch'esso creditore resti diluso e defraudato ha fatto ricorso a Noi, ed espostoci brevemente il fatto, e richiesto vegliamo medianti li termini della raggione astringervi al pagamento di detto lire mille, a favore di detto Instante, con l'interessi « a die motae litis », e per quello sara di raggione, più o meno deducendo tutto quello che legittimamente avrete pagato ; intentando contro di voi ogn’attione e rimedio opportuno e necessario, « singula singulis, salvo jure addendi et minuendi ». Percio se vi ordina e comanda che per il primo giorno giuridico, passati giorni nove, dobbiate comparire nanti di Noi, alla nostra solita udienza, a dire et opporre tutto quello vorrete affinche da noi non siate condannato al sudetto richiesto pagamento, e a vedere concedere l'essecutione contra di lire 1000 con l'interessi da liquidarsi juxta petita e a sentire ogni nostr'ordine ; amonendovi a dover lasciare nella presente città procuratore instrutto e reperibile a notitia della parte, altrimente le citationi si

affisserano alla porta del Palazzo Publico, e s'averanno come se fussero state legittimamente presentate e dato copia.

 

Instante N. quondam N.

 

Algajola, 20 febraju.

 

 

2° - Risposta alla sopradetta domanda presentata

(Réponse du défendeur à l'assignation ci-dessus).

 

Dinanti l'Illmo Signor L. T. di Balagna, costituito il V. Titio delle Cattari al nome che viene convenutu, e come meglio, per causa ed occasione della domanda statali presentata per parte ed ad instanza del N. Folano q. Martino di detto luogo, richiedente in quella il pagamento di lire mille di denari, con l'interesi, che disse aver dato in prestito al fu suo padre, in tutto et e per tutto come meglio si contiene in detta domanda, alla quale rispondendo ed opponendo dice non esser luogo al vano richiesto per le raggioni ed eccettioni che in appresso, cioe :

in primis oppone l'illegittimità delle persone, non essendo tale quale s'asserisce nella domanda, non competendo ad esso la pretesa attione.

secondo, oppone e con ogni douto rispetto declina dal fero di Sua Signoria Illustrissima non potendu esser convenuto se non che al suo proprio, e vero al furo dell'Eccmo Signor Governatore del Regno, quale si ha assonto la caosa per decreto particolare quale si essibisce ;

terzo, dice e oppone che detto N. resta spergiuro, avendo fatto la quitanza per detto asserto credito ed in quella interposto il suo giuramento di non molestare, come meglio appare dall'atti di publico notaro da essibirsi a suo luogo e tempo.

quarto, dice non doversi alcun interessi in caso che fosse dovuto il capitale, poiche in caosa di mutuo non si ponno pretendere interessi e cio secondo la dispositione delle leggi e sacri canoni. Onde per le cose suddette oppone, contradice, non doversi procedere contro di esso constituto non servata forma statuturum et legum, protestandosi della indebita vessatione, e di tutti suoi danni, spese ed interessi e del debito pagato, richiedendo sigorta idonea in caso di soccombenza l'assertu attore paghi le spese.

 

                               Detto Constituto.

 

3°- Formula d'Interrogatorii.

(Nous n'indiquons que les questions générales qu'on posait à tout témoin).

 

1.   Dica esso tostimonio suo nome, cognome e patria.

2.   Dica se sa l'importanza del giuramento.

3.   Se sa cosa sia giuramento, sue qualità, e pene di chi giura il falso.

4.   Se sa che chi giura il falso sia obligato alli danni, spese ed interressi del dannificato.

5.   Se sa che chi tace la aerità o dice la bugia dica il falso.

6.   Se sa che per il Igiuramento falso s'offénde Dio ed il prossimo.

7.   Dica dove abita e qual essercitio sia il suo e da quantotempo in qua.

8.   Dica cosa sia venuta a fare nel presente luogo, se sia stato richiesto da alcuno. , .

9.   Se sia venuto solo, accompagnato, e con chi, e quali li fa le spese cibarie.

10. Se per fare il presente essame li sia stato dato, promesso, o spera avere alcuna cosa. ·

11. Se altre volte si sia essaminato in civile o criminale, e quando, e per qual cosa.

12. Se abbia auto lite, causa, con alcuno e specialmente contro li litiganti. ·

13. Se sia stato mai percosso, inquisito e dichiarato bandito, scommunicato, e quante volte.

14. Se dalle scommiche, bandi, sia stato assoluto, ed ora in ehe stato si ritrovi.

15. Se sia povero, ricco, e quanto puo vâlere il suo in stabili, mobili,

16. Se sia parente, consanguineo, affime, familiare, domestico, compare, creditore, debitore dell'attore.

17. Se conosce le parti chi fanno la presente lite, con quale occasione e rla quanto tempo in quà.

18. Seha auto con qualcheduno di questi immicitia, mala volonta, od altre dispiacere, e da chi, e quando.

19. Chi avrebbe lui a grato che di questi due guadagnasse o perdesse la lite.

20. Se sia solito essaminarsi, dove, e quando.

21. Dica se per quell'essame da lui fatto chi perdesse la lite.

22. Se alcuna delle suddette parti si sia essaminata pro o contro di lui in civile o criminale, e quando.

23. Se esco testimonio abbia buona memoria, é si ricordi delle cose suddette, e da quanto tempo in quà.

24. Se esso testimonio si sia confessato questa Pasqua, da chi sacerdote, ed in qual chiesa.

25. Se vi erano altre persone quando si conféssi e si communico.

 

 

4° Sentenza definitiva

(Sentence définitive).

 

 

1695 a 30 marzo in sala della publica udienza giorno di martedi.

L'Illmo Signor Giustiniani L.T. di Balagna, nella caosa vertente fra il N. N. autore ed N. N. convenuto, ambi della Cattari, cadendo per hoggi la citatione a sentenza, vista la domanda e risposta della parte, fatte nel processo ; viste le ragioni d'ambe le parti, in voce eil in scritto ; viste le scritture ed intesi li Procuratori, Cap. Giusuppe per l'Attore e Cap. Avazeri per parte del Reo, consideratis considerandis, Instante detto N. Attore, ed assente N. reo, invocato il nome del Signore dal quale dipendono tutti li retti giudicü, ed al tutto auto la matura consideratione, Ha definitivamente condannato il N. N. al pagamento delle lire mille richieste, con l'interessi alla raggione di cinque per cento dal giorno della mora, e percio rilassa il mandato essecutivo per detta somma.

Presenti testimonü N N N.

 

Giov. Notaro cancelliere.

 

 

5°- Appellatione della Sentenza

(acte d'appel)

 

Dinanti l'Illimo Giustiniani L. T. di Balagna, Costituto N. delli Cattari per caosa ed occasione della notitia statali fatta della sentenza definitiva nella caosa, continente ch'esso costituto debba pagare lire 1000, etc. .., e tenendosi di detta sentenza gravato e gravatissimo; con ogni debita riverenza, dalla detta sempre si riclama ed appella all'Ilimo Signori Commissarii Giudicatori del Regno (ossia l'Eccmo Signor Governatore) dinanti de quali (o quale) intende produrre e allegare le caose del suo giusto gravame, per quali detta sentenza venghi revocata come de jure, percio e richie de l'atti in forma per poterli produrre al giudice ad quem, e cio, instanter instantissime, sæpe et sæpissime.

 

Detto Costituto.

 

 

6°. Statuts civils. Chap. LVIII.

Dei giorni feriali nei quali non si deve tener corte

(Jours fériés).

Tutte le domeniche.

Le quattro feste della Madonna, cioè : la Natività, Purificazione, Annunciazione ed Assunzione.    . '

Le.feste de dodici Apostoli.

Le feste de quattro Evangelisti.

La festa di San Giorgio.

Dalla festa di San Tommaso fino al due di gennajo esclusivo.

Il giorno dell'Epifania.

Dal sabbatto delle Palme sino all'ottava di Pasqua.

Il giorno dell'Ascensione del Signore.

Le feste di Pentecoste.

Il giorno del Corpus Domini.

Il giorno di san Giovanni Battista.

Tutto il mese di luglio per Ie biade.

Si possa pero in detti tempi far sequestri, far detenere i debitori.

Sospetti, e procedere contre i malfattori e delinquenti.

 

 

7°- Instanza per la venieta d'un minore.

(Demande de venieta d’un mineur).

 

Illmo Signore, N. umilissimo oratore, espone esser minore d'anni 2I et maggiore d'anni 18, ed avendo molte occasioni di far contratti, distratti e liti, per caosa de suoi negotii, ed altre caose, attesa la morte di suo padre, e gli riesce difficile in tutti detti atti far intervenire il consenso de' parenti ed usare le solennita statutarie ; percio richiede ed insta le benignita di N. S. Illma oncederli la sua venietà, accioche possi da se comparire in giudicio, e fare contratti e distratti, in tutto come se fosse maggiore d'anni 25 e secondo permettono li Statuti e leggi, e specialmente in vigor della dispositione del Statuto di Genova, lit 4°, cap. 19, e di Corsica, cap. 27.

 

Detto Supplicante.

 

 

 

8° Risposta a la citatione fatta per il riscatto

(Réponse à ane demande d'avocazione).

 

Dinanti, etc.. . Costituto etc. per occasione del comando, o sia domanda statali presentata per parte di N. richiedente ; rispondendo dice non esser luogo al vano richiesto per le raggioni infrascritte :

1° perche detto attore non e confinante a detto chioso, ed in ogni caso detto costituto resta parente di detto venditore e deve precedere il detto eonfinate alla forma del Statuto, oltre di che detto costituto tiene ed ha maggiori confini in detto chioso che detto N. non essendo tale come si asserisce ;

2° detto attore non puo preteuciere parentela con detto venditore, procedendo da linea feminina, per la qual cosa viene escluso dal Statuto dall'attione d'avocare.

3° perché nel deposito fatto vi è conditione sospensiva, dovendo esser libero a favore di detto costituto, nè detto deposito e stato fatto secondo la forma datta dal Statuto, nel termine, ne meno detta domanda data fra li trenta giorni, e per altre raggioni che a suo luogo etc e percio nega ed oppone

non doversi detta avocatione.

 

Detto Costituto.

 

 

TABLE DES MATIERES

PREFACE...................................................................................................... 2

INDEX BIBLIOGRAPHIQUE......................................................................... 3

I. Sources.................................................................................................... 4

II. - Principaux ouvragés consultés.......................................................... 4

ESSAI SUR L'Histoire du Droit Privé en Corse...................................... 4

INTRODUCTION............................................................................................ 4

§ I · - Avant la période romaine................................................................ 4

§ 2. - La Période romaine......................................................................... 4

LES STATUTS CIVILS DE 1571................................................................. 4

PREMIERE SECTION : LES PERSONNES,.......................................... 4

Le Mariage......................................................................................................... 4

DEUXIEME SECTION. – LE PATRIMOINE............................................ 4

§ 1 - Les contrats............................................................................................... 4

§2 - Les Biens.................................................................................................... 4

§3. - Les rapports pécuniaires entre époux............................................ 4

§ 4. - Les transmissions à cause de mort............................................... 4

1° - Succession ab intestat.............................................................................. 4

SECTION TROIS – LA PROCEDURE..................................................... 4

SECTION QUATRE - LES ORIGINES DU DROIT CORSE.................. 4

APPENDICE................................................................................................... 4

1° Domanda ordinaria (Assignation en justice)............................................. 4

2° - Risposta alla sopradetta domanda presentata....................................... 4

3°- Formula d'Interrogatorii.............................................................................. 4

4° Sentenza definitiva....................................................................................... 4

5°- Appellatione della Sentenza...................................................................... 4

6°. Statuts civils. Chap. LVIII............................................................................ 4

7°- Instanza per la venieta d'un minore.......................................................... 4

8° Risposta a la citatione fatta per il riscatto.................................................. 4

 

 


Aab intestat 40, 44, 46, 47, 49, 50, 51, 53, 87Absence          32actes juridiques 20, 28, 31, 82aïeul paternel        23Ajaccio     20, 56, 58, 60, 64, 65Aleria           10, 11, 38, 56, 58, 64aliénations 25, 39animus     40apostats   54arbitrage  51archiviste 58aringo       63Arrighi        3, 4ascendants       38, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 54assignation     65, 67, 83assises   14auctoritas            23, 28avocat            17, 18, 58, 61, 66Bbail  41, 42Banque de Saint-Georges           16, 17, 73barbares 6, 14bargello            58Bas-Empire         54, 79Bastia 3, 4, 5, 17, 20, 37, 56, 57, 58, 59, 61, 63, 64, 72biens dotaux            42, 43biens immeubles    43bœufs       34, 69Bonifacio      17, 40, 56, 59, 61, 62, 64, 73Bozio            18Brando      3, 17, 21, 22, 31, 38, 42, 57buatico         34bussolo    62CCalvi       3, 17, 38, 56, 59, 61, 62, 64, 72, 73Cambiagi           4, 12campari           62capacité   21, 23, 26, 27, 28, 29, 30, 31capitula corsorum     74Capitula corsorum       17Capitula Corsorum          3, 74caporali           15, 16, 20caporaux 18Carthaginois      6, 8castellano         58censori     62Chambre apostolique            54chancelier           53, 57, 58, 60, 65chancellerie     65chapelain 58chef de la famille           9, 19, 42cheptel     34Ciccaglione          4classes d'héritiers          45Code civil            44, 47, 54, 55colonie            5, 10, 11, 16, 60, 61Colonna de Césari-Rocca  4commissaire         58, 59, 62, 65Communale della Podestaria   64comparution       55, 65Conseil Supérieur de la Corse   18consentement    21, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 35, 53, 56, 79Constantin          8Constantinople    16constitutions      8, 13contrats            21, 23, 24, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 53, 87conventus     14Corte         17, 56, 57, 59, 64coutumes